où la validité du titre serait remise en cause, de réserver ses droits contre les notaires, l'assureur et la Caisse de garantie professionnelle des notaires, et à titre reconventionnel de l'autoriser

sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, si la charge de la

Cela nous a permis de vous proposer le reclassement sur un poste d'hôtesse de caisse sur le Super U de [Localité 3], entretien confirmé par notre courrier remis en main propre du même jour.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

De son côté la Caisse s'en remet sur l'appréciation de la faute inexcusable, rappelle que le FIVA est subrogé dans les droits des demandeurs, et qu'en tout état de cause l'indemnisation des préjudices

En tout état de cause, il demande à la cour de dire que tous les frais engendrés par la procédure seront mis à la charge du Trésor public.

C'est donc par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le tribunal de commerce, après avoir retenu que seule la société VF2G avait qualité

d'assurance maladie de Seine-et-Marne, ci-après "la caisse".

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise

- la remise de faux documents a les mêmes conséquences que l'absence de remise. - il s'agit d'une obligation de résultat.

, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer l'annulation de la vente du 15 juillet 2003 et des contrats d'assurance-vie, comme étant des donations déguisées ou indirectes

Par conclusions remises le 17 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

cession des titres de la SARL Toque et Maine ; - l'administration fiscale ne pouvait leur opposer l'absence de formalisation de leur engagement à réinvestir le produit de la cession des titres en cause

En l'espèce, le contrat de travail signé par les parties stipule qu'en cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Cette dernière a appelé en cause son assureur la société Assurances Générales de France (les AGF), venant aux droits de la société Allianz Vie.

Le 24 juin 2021, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.