La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches entreprises en vue du reclassement du salarié.

[Y] [E], salarié de la société ENM, a fait l'objet d'un contrôle routier alors qu'il se rendait au travail dans un véhicule de l'entreprise et qu'il était accompagné de son frère, M. [M] [E].

Leur intervention auprès de monsieur G..., représente un acte de défiance et d'insubordination dans la mesure où leur démarche a été effectuée à l'insu du chef d'entreprise; elle s'ajoute à la demande

Cette condition ne s'applique pas : 1°) en cas de 'pont' demandé par le salarié et accordé par l'employeur avec possibilité de récupération du 'pont' ; 2°) en cas de congés payés du salarié, déjà prévus

Alors que le salarié était en arrêt, il lui faisait part de ses interrogations sur l'absence de rapport d'activité aux Etats-Unis. Le 9 juillet 2015, M.

Si un doute existe, il profite au salarié. La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité.

[I] a gravement et délibérément violé son obligation contractuelle et légale de loyauté en préparant son départ aux fins de créer sa propre société et tenter de débaucher des salariés de la société Veliacom

A cela il convient d'ajouter que le salarié a entrepris des démarches directement auprès de son employeur en vue de régulariser sa situation (pièce 9 de l'appelant).

ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée

C'est d'ailleurs ce qui ressort des échanges de mail entre le salarié et l'organisme de prévoyance, qui renvoient M.

et s'implique activement dans cette démarche.

à la mise en place de nouveaux chantiers' Organiser dans le temps de travail des créneaux horaires ciblés sur des démarches administratives et de préparation des chantiers' ».

Arkade, et les salariés hors cadres de direction d'autre part, prévoyait la possibilité pour le salarié licencié de faire appel à un conseil de discipline.

Se plaignant du débauchage de quatre salariés dont deux responsables de site et d'agissements déloyaux de leur part au sein d'un nouvel établissement ouvert en novembre 2016 par la société Saint-Gobain

Vous avez rompu les contrats de travail de salariés à peine quelques jours après que nous leur ayons dispensé une formation interne pour embaucher ou plutôt débaucher ceux qui étaient prêts à vous suivre

Elle reproche ensuite à son ancien salarié d'avoir débauché un autre de ses salariés, M.

, s'étant vu reconnaître sa qualité d'invalide 2ème catégorie à effet du 17 avril 2016, l'employeur n'ayant pas effectué les démarches nécessaires, de sorte que le salarié avait été privé du complément

MEDICO-SOCIAL (GIMS) à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé le Docteur Z... en délivrant un avis d'inaptitude au travail de Madame A..., l'une de ses salariées

La société sera condamnée sous astreinte à accomplir les démarches permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse de congés payés s'agissant des congés payés afférents à cette somme

Par acte du 7 mars 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.