[R] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

[X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a rejeté cette exception de nullité sera donc confirmée.

En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le MS/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures

d'éloignement et de rétention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

l'ordonnance du 19 Janvier 2026 à 15h47 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2019 A.D N° 2019/ Rôle N° RG 17/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZHK [W] [U] [V] [D] C/ L'AGENT JUDICIAIRE

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

ces pièces à la cour dans un mémoire daté du 17 octobre 2022, mais les services fiscaux écartent délibérément l'ensemble de ces éléments pourtant probants ; - dans ce contexte, la mesure d'expertise

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours par ordonnance du 6 juillet 2023 à 18h11.

placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

L'administration n'est pas responsable des réservations de vol.

soulevées par Monsieur [Y] [J], et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention.

sont manifestement insuffisantes, - la mesure est disproportionnée.

[S] X se disant [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande de M.

Par requête du 25 août 2023 à 11 heures 01, le préfet de l'HERAULT a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NÎMES d'une demande de prolongation de la mesure.