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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85929
11 mai 2001
F au titre d'un solde de travaux ainsi que la désignation d'un expert, a : - écarté l'exception d'incompétence que soulevait BSP au sujet de la clause compromissoire figurant au contrat de sous-traitance
6253c88abd3db21cbdd8592a
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
L'administration a refusé la déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur des factures émises par les sociétés sous-traitantes Barth Assistance et Hamex, au motif que ces factures étaient fictives ou de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
capitalistique avec les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance
DCA_21NC00788_20231207
capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
G... pour le conseiller sur le bien fondé du rachat de cette entreprise », d'autre part « parce que Akoplus agissait en tant que sous traitant de la société Europlast et qu'elle avait traité certaines
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c37
2 avril 2024
Un contrat de sous-traitance, signé le 14 mars 2019 entre la société Esl Savoie et la société Colis Privé, générait 80% du chiffre d'affaires de la société Esl Savoie.
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
Pour la réalisation des travaux, la société Build'ing devait fournir un cautionnement bancaire à l'effet de garantir à ses sous-traitants le paiement de la prestation fournie, ce à quoi le constructeur
Chambre 1-4
662209619ce142000838967b
18 avril 2024
A ce titre, la Société ITEC SUD est intervenue en qualité de bureau d'études techniques, sous-traitant de la société EASY ARCHI.
Pôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659b1
21 avril 2017
notamment avec notre sous-traitant PERSPECTIVES -vous ne validez pas le paiement des factures fournisseurs en temps et en heure, notre compte se trouvant bloqué pendant plusieurs mois ( fournisseur VDS
6253c95fbd3db21cbdd881e3
16 mars 2006
responsabilité conjointe de la SNCF et de la société RENIER au motif du non respect de ses obligations contractuelles pour la société RENIER, du manquement à son obligation de contrôle de son sous traitant
Chambre A - Civile
62c67bb6ca9bf26379030639
5 juillet 2022
Elle estime que cette preuve doit être rapportée par la production d'un contrat soit de louage d'ouvrage soit de sous-traitance signé par la société Eco Pac.
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50ce
28 avril 2022
La société Maisons Elise fait valoir que la sous-traitance ne lui a jamais été notifiée, que les documents produits ne démontrent pas non plus la réalisation des travaux par la société Alsa AZ Construction
6451fae648616ed0f8cd4f4e
2 mai 2023
chargée du montage du bassin de la piscine extérieure dont le gérant était aussi celui de la société Home métal bois concept ; - la société Alain Rougier carrelages (SARL) sous-traitante chargée de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
La SAS Lafarge Bétons n'était que le fournisseur de la société ECTM, sous-traitant de ce groupement.
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
numéro : 2017.0110 FAITS ET PROCEDURE A compter du mois de janvier 2013, la société [4] a eu recours sur différents chantiers à la Sarl [3], en qualité de sous-traitant
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