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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85929

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

F au titre d'un solde de travaux ainsi que la désignation d'un expert, a : - écarté l'exception d'incompétence que soulevait BSP au sujet de la clause compromissoire figurant au contrat de sous-traitance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8592a

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

F au titre d'un solde de travaux ainsi que la désignation d'un expert, a : - écarté l'exception d'incompétence que soulevait BSP au sujet de la clause compromissoire figurant au contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'administration a refusé la déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur des factures émises par les sociétés sous-traitantes Barth Assistance et Hamex, au motif que ces factures étaient fictives ou de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique avec les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

G... pour le conseiller sur le bien fondé du rachat de cette entreprise », d'autre part « parce que Akoplus agissait en tant que sous traitant de la société Europlast et qu'elle avait traité certaines

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un contrat de sous-traitance, signé le 14 mars 2019 entre la société Esl Savoie et la société Colis Privé, générait 80% du chiffre d'affaires de la société Esl Savoie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour la réalisation des travaux, la société Build'ing devait fournir un cautionnement bancaire à l'effet de garantir à ses sous-traitants le paiement de la prestation fournie, ce à quoi le constructeur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce142000838967b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A ce titre, la Société ITEC SUD est intervenue en qualité de bureau d'études techniques, sous-traitant de la société EASY ARCHI.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659b1

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

notamment avec notre sous-traitant PERSPECTIVES -vous ne validez pas le paiement des factures fournisseurs en temps et en heure, notre compte se trouvant bloqué pendant plusieurs mois ( fournisseur VDS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

responsabilité conjointe de la SNCF et de la société RENIER au motif du non respect de ses obligations contractuelles pour la société RENIER, du manquement à son obligation de contrôle de son sous traitant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c67bb6ca9bf26379030639

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle estime que cette preuve doit être rapportée par la production d'un contrat soit de louage d'ouvrage soit de sous-traitance signé par la société Eco Pac.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816cd1fb03057d9a50ce

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Maisons Elise fait valoir que la sous-traitance ne lui a jamais été notifiée, que les documents produits ne démontrent pas non plus la réalisation des travaux par la société Alsa AZ Construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae648616ed0f8cd4f4e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

chargée du montage du bassin de la piscine extérieure dont le gérant était aussi celui de la société Home métal bois concept ; - la société Alain Rougier carrelages (SARL) sous-traitante chargée de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00662_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La SAS Lafarge Bétons n'était que le fournisseur de la société ECTM, sous-traitant de ce groupement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51f8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

numéro : 2017.0110 FAITS ET PROCEDURE A compter du mois de janvier 2013, la société [4] a eu recours sur différents chantiers à la Sarl [3], en qualité de sous-traitant

Source officielle

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