civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit heures, le tout sous astreinte journalière de 200 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État

En vertu de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne pouvait légalement écarter les documents d'état civil présentés par M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

En ce qui concerne la production de faux documents d'état civil : 7.

ni par la production d'éléments de possession d'état.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état

Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil

antérieure : Mme I C E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs, B C H et M C A, a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions