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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01075_20230427
27 avril 2023
200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d19
9 octobre 2024
Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00819_20230620
20 juin 2023
200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé dispose : " 1.
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
6ème chambre
DCA_23NT01363_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
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