BOURG-EN-BRESSE du 29 Janvier 2007 RG : 01.459 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SAS VEDIORBIS 62-64 cours Albert Thomas 69008 LYON représentée par Madame DUCOM

constater les inégalités salariales en matière de prime RICAU, de salaire à l'embauche avec un salarié de la boutique ainsi qu'un salarié d'une autre boutique, et d'indemnité complémentaire (Point F. 2

entre : Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Alexandre RIOU

Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [P] [I] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

réception tacite de l' ouvrage ; Qu' ils ont rompu le contrat de construction à compter du 1er juillet 1998 ; Que la Cour statuera sur le rapport de Monsieur D... et non pas sur celui de Monsieur RICO

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2021 et le 22 mars 2022, la SAS Itron France, représentée par Mes Riou et Le Boulanger, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat

. : Messieurs Z... et RIMOUR, conseillers et lors du prononcé Monsieur BELLEMER, Président qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER

CREDIT DU NORD représentée par son représentant légal ayant son siège social 28, Place Rihour 59800 LILLE représentée par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, avocats à COLMAR plaidant : Maître

CHRISTINE RIOUX prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [F], dont le siège social est sis, [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION

liquidateur des SCI PENN HAD et TREZ ROUZ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Rhilippe RIOU

Z... du Ruisseau 08140 VILLERS CERNAY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE

APPELANT : Monsieur Louis Victor Alexis X... né le 13 Juillet 1926 à RIEC SUR BELON (29340) 2 rue des Tilleulsà 29380 LE TREVOUX représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Bernard RIOU

..., es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de feu Monsieur B... ... 29000 QUIMPER représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP RIOU

A, se disant Chamsedine B, représenté par Me Riou, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

D donne en location deux logements situés au 9 bis et au 9 ter rue Rico Carpaye à Sainte-Suzanne.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Riou substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Plouguerneau, et de Me Saout, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.