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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65321b089e4ea48318f5ae21
18 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 13 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65321b0a9e4ea48318f5ae41
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 08 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65166c32788aac83189e9b22
6 septembre 2023
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 25 Septembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65166c96788aac83189e9d36
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 09 Octobre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65166cce788aac83189e9e55
65166d54788aac83189ea122
l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Septembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier
65166d90788aac83189ea294
l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Septembre 2023 à 14 H 00 Salle [Localité 1], escalier
6629f36cdc6faf00095889ad
24 avril 2024
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Mai 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux
6688de41676b73dd81b96f64
3 juillet 2024
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 25 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
6688de42676b73dd81b96f70
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 17 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
6688de5b676b73dd81b9710c
l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 11 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier
6688de5b676b73dd81b9711a
l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 16 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier
Pôle 5 - Chambre 10
681997b46a65bd051c5d6d72
6 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 06 Février 2025 à 09 H 30, en rapporteur salle POTHIER, escalier Z, 4ème étage
65af67e2b6c6260008b5306c
17 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 04 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65af681bb6c6260008b53088
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 05 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65af681fb6c6260008b5308a
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 13 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65af682bb6c6260008b53090
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 20 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65af6833b6c6260008b53094
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65af685cb6c6260008b530a8
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 05 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux
65af69d3b6c6260008b53164
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Février 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
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