[W] et Mme [I] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'obtenir un délai de grâce. 10.

Et Mme [W] de leur demande de délais de grâce, - confirmer pour le surplus le jugement déféré, Statuant de nouveau, - octroyer à M. et Mme [W] des délais de grâce qui ne sauraient être inférieurs

que le juge de l'exécution avait relevé que la société Vidya Agro ne soulevait aucun moyen relatif à la validité du procès-verbal de saisie vente, sa demande s'analysant en une demande de délais de grâce

prétentions, à titre infiniment subsidiaire, - constater que la société Transmanutec n'est pas en mesure de s'affranchir en un règlement de la somme de 448 313,34 euros, - juger que les délais de grâce

location avec option d'achat du 30 octobre 2015, la somme de 4.458,77 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018'; - débouté Mme [T] de sa demande de délais de paiement et de grâce

ne justifie d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement critiqué en ce que, notamment, ses conclusions seraient irrecevables pour comporter une adresse erronée, sa demande principale de délai de grâce

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce

X se disant [X] [I] n'est toujours pas déterminée de façon certaine, celui-ci ayant fait état de multiples alias, qu'une identification est en cours grâce aux empreintes, que par ailleurs, il fait l'objet

France depuis le 21 septembre 2021, qu'il vivait à [Localité 1] chez sa s'ur, qu'il a deux enfants, un né en 2019 et un autre en septembre 2021, que la mère des enfants est française, qu'il était là grâce

[R] au FICP au titre du cautionnement du prêt immobilier n°86420872645 ; rejeté la demande de délai de grâce ; condamné Mme [R] aux dépens avec dispense d'indemnité pour frais irrépétibles ; ordonné

mensuelle, -rappelle qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 2 JUIN 2026 N° 2026/ S050 N° RG 25/03890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTRW [F] [H] C/ Etablissement CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE

Sur la demande de délai de grâce Au regard de l'importance du montant de la dette de M.

premier juge, demandent à la Cour de suspendre le paiement des échéances de remboursement du crédit pendant une durée de vingt-quatre mois ; qu'ils demandent en outre à la Cour que, durant le délai de grâce

, frais et indemnités indûment perçus par la BANQUE SCALBERT DUPONT ; - réduire le montant de la clause pénale invoquée par la banque en ce qu'elle a d'excessif ; - lui octroyer tous délais de grâce

Enfin, elle a sollicité des délais de grâce, eu égard à la précarité de sa situation.

C... et de KALCHER Antonia, de nationalité autrichienne, marié, hôtelier, demeurant 11, avenue Princesse Grâce - 98000 MONACO Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître SEMENOL Bruno, avocat

Le tableau clinique s'est amélioré grâce à un traitement adéquat. Et on peut dire qu'aujourd'hui l'état de santé de Madame A... s'est nettement amélioré.

Le délai de grâce est maintenu, compte tenu de la situation difficile de la débitrice mais n'est applicable qu'à la somme arrêtée par le premier juge en l'absence d'appel soutenu de la part de Mademoiselle

Attendu que grâce à l'autorisation de passage accordée par le maire de [Localité 10], [Y] [S] a obtenu dès le 16 mai 1989 un permis de construire et s'installer à côté de sa mère avec son épouse et son