prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Pour rejeter la demande de Mme [E] [X], les premiers juges ont retenu, que faute de produire l'acte de naissance de [B] [X] et le décret l'ayant admis à jouir des droits de citoyens français, elle n'établissait

comprenant des garages loués à des tiers, que les allées et venues des locataires des garages pour déposer et récupérer leur véhicule ne sont pas constitutifs d'un trouble anormal du voisinage l'empêchant de jouir

Sur la demande de diminution du loyer L'appelante, dont les demandes ont évolué en cours de procédure, ne démontre pas qu'elle se trouverait, depuis le 1er janvier 2020, dans l'impossibilité de jouir

l'implantation d'hélisurfaces dans la presqu'île de [Localité 7]; Attendu que le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a justement rappelé que selon l'article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de jouir

aux faits de violences dénoncés qui contreviennent au règlement intérieur de la résidence, l'intimée soulignant qu'elle se doit de garantir la sécurité dans ses foyers afin que les résidents puissent jouir

Il est constant que si un propriétaire est en droit de jouir de son bien comme bon lui semble, il ne peut toutefois abuser de son droit de propriété en causant notamment un dommage à ses voisins dépassant

Il résulte des pièces produites que les locataires démontrent avoir été dans l'impossibilité de jouir des lieux en raison de leur indécence, la totalité de l'appartement étant affectée de l'humidité constatée

' - Paragraphe 11 intitulé' conditions de jouissance' : ' le locataire s'engage à jouir des lieux et de leur dépendance en bon père de famille calmement; en conséquence, les états d'ébriété, les rixes

[X] à payer une somme de 1 000 euros en réparation d'un trouble de jouissance, alors que les époux [Y] n'apportent pas la preuve de ce qu'ils étaient dans l'impossibilité de jouir de leur jardin, ou que

Sur le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice : En vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir

Dans ces circonstances, cette mauvaise volonté ne résulte pas davantage du fait qu'elle ne justifie pas jouir du statut d'étudiante.

palissade en exécution de l'ordonnance critiquée ; Qu'il s'ensuit que la demande de M. et Mme [R] est recevable ; Mais attendu que selon l'article 544 du code civil 'la propriété est le droit de jouir

[C] et Mme [T] jouissant chacun à titre privatif et exclusif d'une partie de l'ensemble immobilier acquis et que, réunissant sur leur tête les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire, ils doivent

statut - dire que la SARL ESPACE EQUITATION et Monsieur [K] [H] sont occupants sans droit ni titre des parcelles objets du bail rural résilié et qu'ils ne disposent d'aucun droits de s'y maintenir, de jouir

Sur le préjudice subi par Mme [F] : Celle-ci ne peut jouir des biens acquis depuis désormais onze ans, alors même que le prix qu'elle avait payé, soit 196.000 euros, est toujours consigné au greffe

Les critères d'adhésion et de renouvellement au Syndicat sont définis à l'article 8 des statuts en ces termes : 'Il faut jouir de ses droits civiques et soit être moniteur de ski détenteur d'un diplôme

[F] en est demeuré usufruitier et que, par application des articles 582 et suivants du Code civil, il a le droit de jouir des fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet

Considérant que les appelants font valoir que seule la période des travaux de remise en état a été comptabilisée au titre de la perte d'usage alors qu'ils se sont retrouvés dans l'impossibilité de jouir