NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[13] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

substitué par Me Agathe Avisse, avocat au barreau d'Amiens Et : Intimée Organisme URSSAF Nord pas de Calais [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime Deseure de la SELARL Leleu

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

métallique de sable ( CIMS) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe Hareng, membre de la SELARL Leleu-Demont-Hareng

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, les requérants précités, représentés par Me Leleu, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société ITINERIS BUILDING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia LEBOEUF

- signé par Mme Michèle PICARD, Présidente et par Mme Christine LECERF, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018447 - Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE substituée par Me Anne LEJEUNE

audit siège Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020192 Représentant : Me Anne LEJEUNE

le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

APPELANTE SA LES OPALINES CLAIRFONTAINE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa GOULLERET, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Aurélie LEJEUNE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE

SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour et par Maître D..., avocat au barreau de LISIEUX Madame Catherine E... 36 Petite Ramade 17460 VARZAY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

La société sollicite la somme de 5127 € pour le changement des locaux des véhicules et faire installer des panneaux sur la surface des nouveaux bâtiments, selon le devis la société LECERF.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Lederf-Daniel, représentant la commune

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Lederf-Daniel, représentant la SCCV Tourville, celles de Me Dubourg, représentant Mme Q et autres et celles de Me Châtel, pour le cabinet d'avocats

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

qualité audit siège 293 Avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté et plaidant par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[10], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU