JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01590 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2WO Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE

C'est dans ces conditions que la société a notifié à Monsieur X... sa mutation sur le site du CARREFOUR de la Roche sur Yon, par lettre du 19 août 2006.

En ce qui concerne la proposition de levée partielle des réserves du 12 juin 2015 : 9.

[C] [T], rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire, et disant n'y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de M.

[I] sollicite la main levée de la mesure.

2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00476 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7OM Décision déférée à la Cour : ordonnance du 06 février 2024 rendue par le Président du TJ de LA ROCHE

contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [F] [B], membre de la SELARL ATLANTIC JURIS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître CANTIN-COUTAUD Nadège avocat barreau de la ROCHE

personne de ses représentants légaux audit siège. représentée par la SCP DE GUERRY DE BEAUREGARD - CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LE BLOUCH X..., LEVY Y..., POUSSARD Z...

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD,

'Vu la déclaration d'appel recevable du 04/11/2022 (01h11) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

[F] [L] du 16 juillet 2024 à 15h24, sollicitant l'infirmation de la décision entreprise, l'annulation du placement en rétention, la main-levée du placement en rétention administrative.

Elle demande également d'ordonner la main-levée des sommes consignées à la [12] et, à titre subsidiaire, de réduire les montant des dommages et intérêts alloués.

Par jugement en date du 4 septembre 2019, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a adopté un plan de redressement de la société Adac.

constituer une gêne pour les usagers du commerce, que si le locataire doit cesser toute exploitation sur le terrain non compris dans le bail, le bailleur doit ôter tout aménagement intempestif, que les rochers

garde à vue résulte d'un simple procès-verbal qui ne mentionne pas le moyen utilisé et qui est donc insuffisant à en démontrer l'effectivité, ce qui lui fait nécessairement grief, . la garde à vue, levée

[W] [G] était propriétaire du château de la Roche, classé monument historique et objet de visites, sis à CHAPTUZAT (63).

Roch Y... ... 59280 ARMENTIERES Mme Sophie Y... ... 59420 MOUVAUX M.