[F] [D] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 14] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré.

Fret SNCF est propriétaire d'un terrain situé dans l'enceinte de la gare d'[Localité 14], [Adresse 12] à [Localité 14] (parcelle cadastrée [Cadastre 8]).

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sophie

Présidée par Ambroise CATTEAU, Vice-Président placé magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie

Elle indique qu'elle a également cédé le 16 février 2017 une parcelle contiguë, donc en tous points comparable à la parcelle expropriée, au prix de 100 euros/m².

et de la portion de parcelle appartenant à M.

La parcelle était jusqu'alors donnée à bail à M. B D et mise en valeur par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D et fils.

et bénéficiaient d'un passage situé sur les parcelles F 1219 à F 1220 le long de leur parcelle F 313, sans toutefois affecter leur propriété.

[T] [M] ; A l'occasion de ce bornage les parties rappellent l'existence du droit de passage sur le terrain de M.

Dire et juger que ces parcelles sont libres de toute occupation.

Energy France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré cessibles, au profit de la commune de Chambéry, les parcelles

[B] [X] est preneur de diverses parcelles en vertu : - d'un bail sous seing privé du 23 décembre 1996 consenti par M.

Cette parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 2], d'une superficie totale de 124.110 m². 2.

Quant à la parcelle AT 6, elle est séparée de la rue Ambroise Paré, par la parcelle AT 7 qui appartient au domaine privé de l'Etat.

cette qualité audit siège N° SIRET : 340 425 636 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623 - N° du dossier 15000306 assistée de Me Sophie

Y... ayant choisi d'exploiter la parcelle par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige, à laquelle il a donné la parcelle à bail et de laquelle il perçoit une rémunération, il y a lieu de retenir au

CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER - FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES La [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par son maire en exercice représentée par Maître Sophie

le 10 Janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F00412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.11.2019 à : Me Pascale

rendu le 10 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F03824 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.11.2019 à : Me Pascale