cette formalité.

Ainsi, cette exigence ne relève pas, selon eux, d'un formalisme excessif.

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Enfin, à la date de la décision contestée, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeurait, selon la coutume

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En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous

en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence

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avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEES SAS SOCIETE DE GESTION D'[Localité 18] - SGI 2000, dont le siège social est [Adresse 27] - [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal

SUR CE L'appel interjeté par le procureur de la république de Lyon, dans les formes et délais légaux est recevable.

[Z] d'accomplir les formalités nécessaires de publication à la Conservation des hypothèques afin d'opposabilité aux tiers ainsi que les démarches légalement requises auprès du syndic de la copropriété

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile (non discutée) Monsieur [S] [C] [W] a, conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, délivré copie de sa

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 février 2023, madame [N] formait appel du jugement.

[I] à payer à la caisse la somme de 159 395,90 euros au titre de l'indu portant sur la période du 4 février 2017 au 7 juillet 2017 en l'absence de réalisation des formalités d'entente préalable ; - condamné

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naissance 1] 2005 à [Localité 8] (RUSSIE), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Y] [P] mineur représenté par son représentant légal

: Jugement du 17 novembre 2010 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/15948 APPELANTE : - La société SCI DE L'UNION KARIM prise en la personne de son représentant légal

Le Lycée [6] rétorque que le défaut de formalisme allégué lié à la transmission tardive du contrat à durée déterminée était connu dès l'origine du contrat, que la prescription était acquise plus de deux