Par acte délivré le 15 avril 2022, la commune de Beaucaire a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judicaire M.

de RENNES M.

[G] [J] et du logement occupé par M.

[B] du 1° septembre 2025 ; Motifs de la décision Sur la demande de provision sur le montant des indemnités d'occupation Mme [M] demande que M.

Le 24 juin 2009, elle a fait assigner Mme Adeline X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Longjumeau (91) afin de voir constater que celle-ci occupe l'appartement situé au 1er étage de

Par acte d'huissier du 03 juin 2011, le preneur a formé opposition au commandement de payer.

Par acte du 14 décembre 2001, [J] [Z] a vendu à M.

Il a en outre relevé que de la rue le local semblait n'être pas occupé ni entretenu depuis plusieurs mois. Une voisine lui a déclaré que depuis son arrivée 5 mois auparavant, le local est fermé.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 3.

- Sur le montant de l'indemnité d'occupation.

Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du 30 juillet 2020, Mme [P] a relevé appel de cette décision.

à lui verser la somme de 1970,11 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation.

Par déclaration en date du 27 mars 2023, la SCI Core a relevé appel de cette ordonnance dont elle critique l'ensemble des dispositions.

Elle ajoute que le service a par ailleurs relevé que les donateurs ne pouvaient ignorer la sous-évaluation eu égard à l'acte d'achat du 3 mars 2010 d'un appartement à [Localité 9] dans un immeuble de 1990

Elle ajoute que le service a par ailleurs relevé que les donateurs ne pouvaient ignorer la sous-évaluation eu égard à l'acte d'achat du 3 mars 2010 d'un appartement à [Localité 9] dans un immeuble de 1990

L'acte d'acquisition de M.

d'huissier du 16 novembre 2007, acte annulant et remplaçant un acte précédent du 11 octobre 2007 qui n'était pas motivé, le bailleur indiquant le 16 novembre 2007 que son refus était motivé par son désir