de licenciement n'a pas été respecté, - condamner la Selarl [10] Titulaire d'Offices d'Huissiers de Justice à lui payer la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

fondé, peu important la situation économique compromise de l'entreprise, qui a postérieurement fondé le licenciement prononcé par le liquidateur, pour motif économique, ' qu'en outre, la prise d'acte

En ce qui concerne le motif du licenciement, M.

Elle souligne que l'objet de l'instance engagée par le salarié vise à contester son licenciement pour faute lourde lequel est distinct de celui de l'action personnelle en responsabilité qu'elle envisage

IMPAG FRANCE estiment que l'action en concurrence déloyale n'est pas fondée dès lors que cette action ne reposait pas sur des faits distincts de ceux qui avaient fondés l'action en contrefaçon et dès lors

- Mme [T] n'apporte pas la preuve que son licenciement est motivé par une rétorsion à son action en justice. - Le licenciement n'était ni brutal, ni humiliant, ni vexatoire.

Le 2 août 2016, la SAS OMS SYNERGIE SUD a convoqué [R] [W] pour le 12 août 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspection

[E] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 13 juillet 2017. Le 27 juillet 2017, M. [E] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Par lettre du 18 avril 2018, il a contesté cette mesure de licenciement. M.

Le licenciement de Mme [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Surtout, alors que Monsieur [H] [J] a été licencié pour faute grave, ce qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des faits qui justifient le licenciement au moment où il licencie, une simple

[S] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur la remise tardive des documents de fin de contrat : Attendu que, si les documents de fin de contrat ont été adressés, non

Le licenciement pour faute grave de M.

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle M.

subsidiaire, la requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société Air France à lui verser diverses sommes en lien avec l'exécution

qui vous prive de tout préavis et de toute indemnité de licenciement.'

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

[P] agissant dans le cadre d'une procédure orale, le moyen tiré de la prescription de son action n'est pas fondé. La présente action prud'homale formée par M.

grave, privatif d'indemnités de préavis et de licenciement ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement L'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas au licenciement motivé par