DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG [Immatriculation 1]) rendue par le Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2024

[B], seul appelant finalement représenté à l'audience, ne peut s'exonérer de ses obligations de preneur du seul fait qu'il prétend ne pas avoir occupé personnellement les lieux.

La déclaration d'appel a été signifié à la SARL [F] le 13 mars 2024, à personne.

[I] et la société [Z] ont relevé appel de cette décision. Par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel de Douai a : - infirmé la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a dit M.

[J] qui propose la somme de 387,50 euros sur le constat d'une ITT d'un jour seulement.

Statuant sur l'appel formé par la société Ora, la 2ème chambre de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt contradictoire du 7 juin 2023, a : - infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Ora E

Par déclaration du 6 mai 2022, la SAS [1] a relevé appel de cette décision.

Je vous avais d'ailleurs personnellement prévenu mi-février de cette date importante à l'occasion d'un appel téléphonique que vous aviez reçu sur le haut-parleur de votre véhicule en présence de M.

SUR CE, LA COUR Sur l'objet de l'appel et à titre liminaire, Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance, chacune

[S] a interjeté appel de cette décision.

Ils soutiennent que leurs conseils se sont présentés le 25 mars 2025 au greffe de la cour d'appel de Paris afin de prendre connaissance du dossier transmis par le tribunal judiciaire de Paris comportant

-La condamner aux entiers dépens d'appel.

section B ARRÊT DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 21/00695) rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GAP en date du 19 mars 2025, suivant déclaration d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/228 N° RG 22/16821 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2E [P] [D] C/ S.A.R.L. [1]

Par déclaration reçue au greffe le 15 avril 2024, la société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.

La société [B] a appelé en garantie les sociétés Cofinair industrie et Sommalev.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/07591 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHIN URSSAF PACA C/ L'ASSOCIATION [1] Me [

C'est par des motifs appropriés que le tribunal a retenu que compte tenu de l'insécurité juridique engendrée par la présente procédure, la réitération de la vente par acte authentique prévue de se tenir

Mme [M] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 octobre 2024.

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.