[V] la première se reconnaissant débitrice du second à hauteur de 21'000 € qu'elle s'engageait à rembourser « dès que possible » sans qu'aucun règlement ait été effectué, ' justificatif des procédures

Sur l'indemnité procédurale et les dépens M.

Marc X... pris en la personne de son tuteur Madame B..., devant le Tribunal de Grande Instance de Cahors afin qu'ils soient solidairement condamnés, en leur qualité d'héritiers de leur mère, à lui régler

outre une somme de 1 000 € à titre d'indemnité procédurale.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; .

PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2013, la SCI Monaco a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été signifiée le 20 juin 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[T] et [N] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Me Fabrice Paganelli, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 559 du code de procédure civile, . 3 500 € à titre d'indemnité procédurale en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre aux entiers

Elle ajoute que depuis le prononcé du jugement, la situation a évolué car elle a été licenciée dans des conditions manifestement abusives et à la suite d'une procédure illicite.

BNP PARIBAS16 Boulevard des Italiens75009 PARISreprésentée par la SCP JUPIN & ALGRINassistée de Me Bruno AMIGUES (avocat au barreau de PARIS)INTIME****************Composition de la cour :En application

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne

abusive et préjudice moral subi, - condamné solidairement les époux [V] à payer aux époux [P] une somme indivise de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[C] du fait de sa réticence dolosive ; En tout état de cause : - condamner la société Inova à la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

II - Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société DCF succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens

de l'article 783 du code de procédure civile, sauf en ce qui concerne les demandes procédurales qu'elles contiennent ; Que Mme [M] a notifié des conclusions le 4 mai 2015 et le 5 mai 2015 et formé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné

Aux termes de ses écritures notifiées le 8 septembre 2022 , auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande

Le 28 février 2024, un avis de fixation lui a été adressé pour rappeler les obligations procédurales existantes dans le cadre d'une procédure à bref délai, consistant à signifier la déclaration d'appel

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de l'avocat.