L'article 5.2 de la promesse de cession du 12 octobre 2022, relatif à la fixation définitive du prix de cession des parts, est ainsi rédigé : « il est entendu que le versement de ce prix global [110 000

L'article 4.1 constate que le temps de travail actuel de 39 heures hebdomadaires sera fixé à 35 heures en moyenne, l'article 4.2 ajoutant que la durée de travail pourra être comptabilisée dans le cadre

SARL INNOTHERA SERVICE [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI, avocat au barreau de PARIS, L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[Y] [N], comme l'article L.1154-1 du code du travail lui en fait obligation, n'établit pas des faits matériels qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-

5.3 du règlement UE.

Il demande l'infirmation du jugement et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société APMG succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel.

Pour néanmoins en obtenir le paiement, la société ProgetCom met en avant un article 5.2 des conditions générales de vente de la formation dont la société Imagcom'Avenir aurait reconnu avoir reçu communication

et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il résulte par ailleurs des articles 3 et 5.6 du plan général de coordination que toute entreprise intervenant sur le chantier était responsable de la sécurité de ses employés et que les entrepreneurs

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 octobre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1792-3 du Code Civil - au demeurant non sollicitée- du fait de la forclusion , relevaient par contre d'une "garantie contractuelle de droit commun" pour faute fondée sur l'article 1147 du Code Civil.

C et de la société GMF Assurances la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Adresse 2] N° SIRET : 598 201 101 Représentée et assistée par Me Audrey BEN AYOUN, avocat au barreau de PARIS, toque: A0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur GOURD Conseiller : Monsieur JICQUEL Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience Mr JICQUEL a fait le rapport conformément à l'article

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Planète Médicale est rejetée.

[S] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du travail et 5.9 de la convention collective.