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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09413
3 octobre 2024
Une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 25 septembre 2019.
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
à la société assiste à cette assemblée générale.
4e Chambre A
61631223615c943a65e0439f
24 juin 2011
Or aucune disposition des statuts de l'Association Foncière Urbaine Libre ne soumet l'exercice d'une action en justice à l'autorisation préalable de son assemblée générale.
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
Les résolutions n°18 et 19 de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2013, et à la demande de M.
680875d0dfde5caae99bd0d8
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la résolution n°19 de l'assemblée générale du 19 mai 2009 La résolution n° 19 querellée, intitulée « Décision à prendre concernant la création d'une attente d'eaux usées
61627b5792e3db741f8570ba
30 octobre 2013
SUR QUOI, LA COUR Sur la résolution n° 18 de l'assemblée générale de l'intersyndicale Lors de l'assemblée générale du 19 juin 2007 de l'intersyndicale, les propriétaires présents et représentés
5e chambre civile
69d5ebc2cdc6046d477bd686
7 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJB Décision déférée à la Cour
642e75b38b510604f5bc1da0
5 avril 2023
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, se prononce quant à la suppression des vides-ordures Récapitulatif (CHARGES COMMUNES GÉNÉRALES) POUR : 9 copropriétaires totalisant 742/1.000 tantièmes
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
générale, qu'aucune faute ne peut être relevée, comme l'a d'ailleurs admis l'expert, que la décision de l'assemblée générale a en effet été prise en relation étroite avec le départ du dirigeant M [J]
5fd999e16792e08c0652414a
18 décembre 2019
générale du 23 novembre 2011, 8.336,08 € au titre du fonds provisoire de trésorerie voté lors de l'assemblée générale du 23 novembre 2011, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour venait
1ère Chambre
6163c2c71a5f0a71dc3c9203
30 mars 2010
MD/PP Numéro 1458/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/04858 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération
6162b8dbefb73d2e55750f9c
14 décembre 2012
Une assemblée générale s'est réunie le 27 juin 2009, au cours de laquelle la résolution n° 10, relative aux travaux sollicités par les époux [B] a été votée en ces termes : ' Mr [D] fait état du fait que
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d1
8 mars 2006
générale du 09. 06. 1997 des copropriétaires du " Clairval ", des mandats de copropriétaires et une liste de présence de l'assemblée générale, au préjudice de Roger C..., Solange C...
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
Les statuts de la société JMGC PARTICIPATIONS ont fait l'objet d'une refonte décidée par une assemblée générale extraordinaire le 29 septembre 2003.
6968f05dcdc6046d47662138
14 janvier 2026
L'assemblée générale du 22 juin 2015 a été convoquée par un syndic sans mandat, cette assemblée ayant été annulée le 10 janvier 2017.
60366a730862aa0b9b68db12
28 octobre 2015
PC/AM Numéro 15/4053 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/10/2015 Dossier : 14/01947 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération
68f1d90f9abd0e067a2193ff
16 octobre 2025
la convocation à ladite assemblée générale avait été distribuée aux époux [N], de même que le procès-verbal de ladite assemblée générale ; - le syndic ayant été valablement désigné, il n'y avait pas
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588afb
24 avril 2024
Au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, a été approuvée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, la résolution n°22 relative à l'installation de limites
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f430b
23 octobre 2025
La demande a été adoptée par l'assemblée générale de la copropriété du 24 avril 2019. M.
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