X..., ne peut donc être inférieure à la somme de 1280, 09 € qui est le montant du salaire mensuel au SMIC de 2007. Par voie d'infirmation du jugement, la créance de M.

En cas de réclamation de tiers, de litige survenant avec des tiers, de vérification fiscale, le garant, s'il a informé le bénéficiaire qu'il juge la réclamation non fondée, aura la faculté d'assurer, avec

CNETP) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré

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En revanche, il n'est pas discuté qu'il ait utilisé son véhicule personnel depuis son domicile pour les assurer, et à cet égard, l'employeur ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance du lieu

prépare les commandes destinées à la vente, emballe et contrôle les expéditions, réceptionne et emmagasine les marchandises au dépôt et surveille, contrôle et nettoie les locaux, avec rémunération au SMIC

, votre positionnement dans la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, nous vous avons accordé toute notre confiance afin de vous permettre d'assurer

[M] [Z], assuré par la société Generali.

spécifique : dépassement de la limite de 7 600 euros, - versement transport - assiette : responsables d'agences, - frais professionnels des chauffeurs routiers, - la réduction Fillon : paramètre SMIC

il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

compensée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui a mis en place un service de 52 heures par mois mais a généré un reste à charge de 760,94 euros ; il convient d'y ajouter l'assistance assurée

physique : votre inaptitude à votre poste de piqueuse, ainsi qu'à tout poste de production nous a été signifiée par le docteur A... suite aux visites médicales des 17 et 31 janvier 2011 effectuées au SMIEC

Par arrêt du 29 avril 2010 (CJUE, 29 avril 2010, Smit Reizen BV, C-124/09) la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la notion de « centre d'exploitation », figurant aux points 21 et

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Dans leurs dernières écritures en date du 18 janvier 2011, les consorts X...demandent l'infirmation du jugement aux motifs d'abord que Paul X...ne saurait assumer la moindre responsabilité dans l'origine

montant actuel de 451,21 euros, 12 mois sur 12, d'avance au domicile de la mère, prestations familiales en sus, pendant ses études et jusqu'à ce qu'il exerce une activité stable et régulière rémunérée au SMIC

Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC.