H P a produit la copie du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 25 avril 2018 par le tribunal pour enfants de I/F, un certificat de non appel de ce jugement établi le 28 novembre

son acquittement dès lors que le parquet aurait saisi la cour d'assise, il ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'un appel alors qu'il a produit en première instance un certificat

trace d'altération frauduleuse sur les documents examinés ; le second indique que le numéro du jugement supplétif aurait été modifié, ce qui ne suffit pas à mettre en cause son authenticité ; le certificat

comparante, dispensée de comparaître Monsieur [G] [U] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, dispensé de comparaître Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, dispensé

avocat commis d'office Appelant, et en présence de [M] [O], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 4] [Localité 1] Non

Elle utilise les noms commerciaux, O BEAUTY, PEPIN, PEPINE.

au nom de la société.

Elle fait observer qu'à la suite d'un certificat de non appel, un procès verbal de description a été dressé par M°[Y], huissier de justice, le 4 mai 2012, en présence de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Janvier 2024 (n° , pages) N°de répertoire

En premier lieu, Mme A sollicite le remboursement de la somme de 176,52 euros au titre des frais de mutuelle non pris en charge par son employeur.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/10/2023 N° de MINUTE : 23/852 N° RG 22/05626 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUA2 Jugement (N

bâti et non viabilisé situé [Adresse 12] au prix de 210'000 euros.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 195 , 6 pages)

Ch. civile B ARRET No du 18 JUIN 2014 R.

naissance et une nouvelle copie d’extrait d’acte de naissance comportant le même numéro et la même date que ceux produits à l’appui de sa demande de titre de séjour mais des mentions différentes, un certificat

En l'absence de contestation, et sauf acquiescement écrit du débiteur, le créancier saisissant ne peut requérir le paiement qu'après l'expiration du délai d'un mois et sur présentation d'un certificat

l'appelant, qu'il n'y a pas besoin d'un grief sur l'absence de notification à la dernière adresse connue et subsidiairement qu'elle justifie d'un grief en cas de nullité de l'acte puisqu'elle a reçu un certificat

Il invoque l'effet attributif immédiat de la saisie attribution, alors qu'un certificat de non contestation a été établi.

annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 ; 2°) d’annuler la décision du maire du Rouret du 26 février 2019 ; 3°) d’enjoindre au maire du Rouret de lui délivrer un certificat