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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

642d148bcb8fa004f57da1f7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à durée indéterminée, pour contester la rupture de son contrat de travail et pour voir condamnée l'Association des Hôpitaux Privés de [Localité 3] à lui verser différentes sommes et indemnités au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande d'expertise, elle indique que le constat d'huissier de justice produit par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Madame [B] [D] ayant formé opposition à ladite contrainte, par jugement en date du 07 novembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire d'AJACCIO a statué dans le sens suivant : -[T] la contrainte

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c40cdc6046d4709647d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [Q] [K] à verser à la SA d'HLM [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4], et désigné la SELARL [5], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5a

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

le caractère indu du versement de 13. 000 € entre les mains de l'office notarial à titre de « dépôt de garantie », - constater l'irrégularité de la libération des fonds entre les mains de Mme Z... par

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CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MILLE CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour INTIMÉE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose qu'en mai 2014, après le refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, elle a pris contact avec Mme [T] pour organiser son retour à la fin de son arrêt maladie.

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CA

2ème Chambre

65a0e9d25bbe450008b2cd51

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA Allianz Iard expose, pour sa part, que le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, mutuelle enregistrée sous le n°SIREN 775 685 399, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Défaillante, déclaration d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

 ; que les actions dont il justifie sur la période 2008 à 2018 et rappelées ci-dessus, ont eu lieu pendant des périodes où le contrat de travail n'était pas suspendu.

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Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] [D] Normandie Seine est injustifiée au regard du contrat entre les parties ; - il s'agissait d'honoraires forfaitaires sans précision du taux horaire ni du nombre d'heures concerné par le forfait

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31399cdc6046d47a79670

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les conclusions de ces rapports reflètent le clivage des personnels du service qui transparait également à la lecture des attestations produites par chacune des parties, une partie du personnel ayant pris

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1f29a7297e4cdc6ce0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Elle relève par ailleurs que la société SFR n'a pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté. Elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Horadamy, la Société civile immobilière Horadamy, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marion Calmels, avocat au

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3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

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CA

Chambre Sociale

69fd7184cdc6046d47025e0f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

payer les sommes suivantes : - 2 874,70 euros à titre d'indemnité de requalification, - 14 622,75 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les

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Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vous êtes entrés dans ce local, accompagné de deux collègues, et avez attrapé Monsieur [T] afin de le plaquer contre une armoire puis contre le sol.

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CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245148

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [D] [W] les sommes suivantes: . 1 100 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la vie privée relative

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CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] devant le juge des contentieux de la protection, pour obtenir, notamment, la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, l'expulsion du défendeur et sa condamnation à titre provisoire

Source officielle

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