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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f7
4 avril 2023
à durée indéterminée, pour contester la rupture de son contrat de travail et pour voir condamnée l'Association des Hôpitaux Privés de [Localité 3] à lui verser différentes sommes et indemnités au titre
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
30 avril 2026
Sur la demande d'expertise, elle indique que le constat d'huissier de justice produit par M.
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
Madame [B] [D] ayant formé opposition à ladite contrainte, par jugement en date du 07 novembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire d'AJACCIO a statué dans le sens suivant : -[T] la contrainte
Chambre des Urgences
6a210c40cdc6046d4709647d
3 juin 2026
[N] [Q] [K] à verser à la SA d'HLM [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres demandes
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
Le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4], et désigné la SELARL [5], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5a
9 juin 2017
le caractère indu du versement de 13. 000 € entre les mains de l'office notarial à titre de « dépôt de garantie », - constater l'irrégularité de la libération des fonds entre les mains de Mme Z... par
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
MILLE CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour INTIMÉE
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
Elle expose qu'en mai 2014, après le refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, elle a pris contact avec Mme [T] pour organiser son retour à la fin de son arrêt maladie.
2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
La SA Allianz Iard expose, pour sa part, que le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
, mutuelle enregistrée sous le n°SIREN 775 685 399, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Défaillante, déclaration d'appel
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
; que les actions dont il justifie sur la période 2008 à 2018 et rappelées ci-dessus, ont eu lieu pendant des périodes où le contrat de travail n'était pas suspendu.
Ch. civile et commerciale
69e1c67acdc6046d4788cfea
16 avril 2026
[U] [D] Normandie Seine est injustifiée au regard du contrat entre les parties ; - il s'agissait d'honoraires forfaitaires sans précision du taux horaire ni du nombre d'heures concerné par le forfait
Pôle 6 - Chambre 12
69e31399cdc6046d47a79670
17 avril 2026
Les conclusions de ces rapports reflètent le clivage des personnels du service qui transparait également à la lecture des attestations produites par chacune des parties, une partie du personnel ayant pris
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1f29a7297e4cdc6ce0
11 octobre 2017
Elle relève par ailleurs que la société SFR n'a pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté. Elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3d
16 octobre 2025
Horadamy, la Société civile immobilière Horadamy, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marion Calmels, avocat au
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
69fd7184cdc6046d47025e0f
payer les sommes suivantes : - 2 874,70 euros à titre d'indemnité de requalification, - 14 622,75 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
Vous êtes entrés dans ce local, accompagné de deux collègues, et avez attrapé Monsieur [T] afin de le plaquer contre une armoire puis contre le sol.
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e510245148
16 octobre 2024
prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [D] [W] les sommes suivantes: . 1 100 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la vie privée relative
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
[V] devant le juge des contentieux de la protection, pour obtenir, notamment, la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, l'expulsion du défendeur et sa condamnation à titre provisoire
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