M. et Mme [P] seront dès lors déboutés de leur demande de ce chef.

[D] [P] avant dire-droit, - débouté M.

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 devant M.

Le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat.

de ces non-conformités.

Il produit une fiche d'évaluation 2011 non signée du salarié qui conclut « objectif non atteint, attention à la productivité », et ajoute qu'il était en droit de solliciter du salarié son emploi du temps

respect du contradictoire et défaut de motivation ; subsidiairement : débouter purement et simplement Me [G] de sa demande de taxation d'honoraires à la somme de 3.770,40 euros pour contestation

[O] ; - débouté la société FPO de ses demandes de garantie à l'encontre de la société FD Conseil et Stratégie ; - débouté la société FPO de sa demande au titre d'un prétendu dénigrement par la société

[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS DÉBATS

Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a débouté M. 

En conséquence : - Débouter Monsieur [S] du surplus de ses demandes.

Se déclarer non saisie de l'appel incident.

du contrat de cogérance non salarié en contrat de travail à durée indéterminée Dit et jugé que la Sas [1] a exécuté de bonne foi le contrat de cogérance mandataire non salarié liant les parties Dit

[S] [V] ;déboute M.

de non-contestation.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties

Dans ses conclusions du 9 décembre 2025, la SA [Adresse 9] des Fonctionnaires demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Mme [I] et M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, les époux [S] [N] et [P] [U] ont demandé de : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, JUGER non

Par jugement contradictoire rendu le 18 février 2022, cette juridiction a : débouté la Sa Costamagna de toutes ses demandes, débouté M.