EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE

Le 30 mars 2021, la SCI Drum'Immo a déposé auprès de la mairie de Drumettaz-Clarafond une demande de permis de construire valant démolition et autorisation d'exploitation commerciale portant sur la démolition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition

totale des nombreux bâtiments existant sur le terrain d'assiette, le permis de construire valant en l'espèce permis de démolir.

des ascenseurs, ' mise en conformité des installations électriques en parties privatives, ' mise en conformité cadre (ROAI), ' remplacement des menuiseries extérieures, ' remplacement des vannes d'arrêt

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En conclusion, l'expert judiciaire a indiqué : « L'empiétement du garage sur la propriété [J] traduit une non-conformité à sa destination.

, pour le transfert de son commerce sur un autre site, impliquant la démolition d'un édifice de 3 776 m², et la réalisation d'une surface de vente de 4 226 m².

Les travaux, achevés en 2005, ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité la même année.

des ascenseurs, ' mise en conformité des installations électriques en parties privatives, ' mise en conformité cadre (ROAI), ' remplacement des menuiseries extérieures, ' remplacement des vannes d'arrêt

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

[S] à raisons des défauts d'aspect et des défauts d'épaisseur du plâtre mis en oeuvre dans leur maison d'habitation.

Chambre : 1ère No RG :99/08893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 12 mai 2009, le juge de la mise en état a condamné in solidum la MAF (ès qualités d'assureur DO), la S.A.R.L.

démolis, de par la faute du maître d'oeuvre d'exécution qui n'a pas visé les plans d'exécution établis par les entreprises.

la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette, la création d'une piscine et d'un garage et diverses démolitions

Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise

Il a confirmé le processus mis en évidence par ce dernier, en retenant néanmoins que les travaux réalisés par l'entreprise ASILVA avaient en partie refermé ces fissures.