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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Pour apprécier ces difficultés économiques, il peut en outre être tenu compte d'éléments postérieurs à ceux qui existaient à la date de notification du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

En début d'année 2009, un licenciement collectif de 9 personnes a eu lieu, le comité d'entreprise ayant été réuni le 24 mars 2009 sur les difficultés économiques, et le projet de réorganisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60351cb2529ab548287abd26

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

A cet égard, certains supports sur lesquels nous intervenons voient leur diffusion s'effondrer, et notamment ceux liés au secteur de l' Automobile, dont tout à chacun connaît les difficultés actuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

C'est, en effet, surabondamment que l'appelant combat les prétendues difficultés économiques de la société de fait, l'incidence éventuelle du niveau d'activité des attaches commerciaux, celle, sur cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

31 août 2011

associée à l'accroissement des ventes transfrontalières, ainsi que les nombreuses restrictions législatives en matière réglementaire, notamment en matière de publicité, le contexte législatif très difficile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

PHILIP MORRIS FRANCE est nul - dire et juger que son licenciement dans le cadre du PSE est nul - A titre subsidiaire, - constater que la société PHILIP MORRIS FRANCE ne rapporte pas la preuve de difficultés

Source officielle
CA

6e chambre

63c2572f0bfda47c90076223

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c90076225

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c90076227

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c90076229

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c9007622b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c9007622d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c9007622f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte marche' difficile, une strate'gie offensive de de'veloppement a e'te' ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximite' avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c90076231

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

6e chambre

63c257310bfda47c90076233

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour pallier ce contexte de marché difficile, une stratégie offensive de développement a été ainsi mise en 'uvre afin d'augmenter le nombre de centres de pose pour renforcer la proximité avec le client

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f7499708f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte des termes utilisés que les difficultés ont été évoquées avec elle au cours de l'entretien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31077ed1ea83181125a0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle assure la prise en charge d'enfants présentant des difficultés comportementales.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

Voir →

Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

Voir →

Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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