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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
prévoit que : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908b1
14 novembre 2011
[A] [X] avec pour mission de : * prendre connaissance des documents comptables et des comptes de gestion versés aux débats par les parties ; * se prononcer sur l'existence d'une éventuelle anomalie résultant
Pôle 1 - Chambre 5
63c10983bf9fd47c90a13c45
12 janvier 2023
et de constater que l'évaluation de l'expert est sans objet ou dénuée de portée ; l'avis de l'expert n'est donc pas en lui-même décisoire et l'exécution provisoire portant sur la communication de documents
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b713e3
11 janvier 2017
titre des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauche, pour absence de mention de son droit individuel à la formation, pour non transmission des documents
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ab0d1bc2605de4b4ac5
26 janvier 2023
expressement les documents dont l'associé peut exiger la consultation et ne prévoyant pas une consultation de 'divers' documents comptables.
Chambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
notamment de l'ordonnance rendue le 8 janvier 2016 par le magistrat instructeur, Maître B... ès qualités n'a jamais reconnu lors de ses auditions dans le cadre de la procédure pénale avoir disposé de documents
Pôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f5
18 décembre 2014
étude de sols, etc...) permettant à la Cour de considérer que les parcelles dont elle est évincée avaient une valeur exceptionnelle lui permettant d'en retirer un revenu extraordinaire, ce que les documents
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble situé..., appartenant à Monsieur Paul Marie X..., et donné à bail à La SARL LA CORSICA, 2o/ recueillir tout document
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
constant que la SARL Renov+ n'a souscrit aucune déclaration de résultats ni déposé de liasse fiscale au titre de l'exercice clos en 2014, de sorte que l'opération invoquée n'a pas été reprise dans des documents
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430b9066fd7c90fc2782
19 janvier 2023
d'une part de différents courriers de la Direction Générale des Finances Publiques d'avril, août et novembre 2012 sollicitant l'accomplissement de diverses opérations non effectuées et la remise de documents
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe017
8 août 2024
-Sur la remise de documents comptables : -[J] [A] ne prouve pas que M. [E] [K] refuse de lui communiquer les documents comptables de la S.C.I LVM [Localité 4].
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c2d
16 octobre 2025
Ils ajoutent qu'il n'existe aucune interdiction légale de communication des documents comptables de la copropriété.
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
[W], - le rappel doit inclure la régularisation des commissions indûment réduites ainsi qu'un rappel forfaitaire pour compenser l'absence de transmission des documents comptables et les ventes dissimulées
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
[O] [S] ne dépose aucune pièce pour contredire les documents comptables présentés.
68e5f33ae11beca089b88ce8
7 octobre 2025
encontre se contente de produire les soldes de son compte bancaire ouvert dans les livres de la société Shine, des mois de décembre 2024 à juillet 2025, mais elle ne verse aux débats aucun bilan ni aucun document
Chambre 1-8
68f081356232792c46835c9c
15 octobre 2025
D'autre part, il incombe au syndicat d'établir le caractère liquide et exigible de sa créance en produisant les documents comptables correspondants.
CHAMBRE DES REFERES
64cc95160fec5dd96933f928
3 août 2023
En l'espèce, il résulte des documents comptables produits par la S.A.R.L.
670a1177f178dc2492b0fbb6
10 octobre 2024
Cette même ordonnance a enjoint Mme [T] [P], de leur communiquer les documents comptables relatifs à la société Bart.
Chambre 4-2
6700d6cc836fac7141b7e7f8
4 octobre 2024
La cour retient que l'association appelante, qui reconnaît avoir poursuivi son activité depuis le licenciement, ne verse aux débats aucun élément justifiant de son nombre d'adhérents ni aucun document
Chambre 1-1
67875469181ea8ef9c1d725c
14 janvier 2025
Cependant elle ne verse aux débats aucune pièce sur sa situation financière (documents comptables, etc...) faisant apparaître une absence totale de revenus.
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