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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b086

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Cette mention suffit à caractériser l' existence d' un secteur géographique.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c604967fda2d2b7c48ff

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

du 25 juin 2010, et, subsidiairement, que cette transaction soit homologuée, le partage judiciaire de l'indivision étant ordonné conformément à ses stipulations, son ancien concubin étant condamné à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd9

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

Il a ensuite retenu que l'absence d'enregistrement de la transaction dans le délai d'un mois entraînait l'impossibilité d'exécuter la transaction devenue sans cause, ce qui justifie l'obligation de restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Or, aux termes de la transaction du 02 octobre 2013, la société Arma Cuir , la société Arma Leder BV et M. [C] [K] ont essentiellement conclu les obligations suivantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

ne peut se prévaloir d'une transaction qu'elle n'a elle-même pas respectée, en modifiant unilatéralement dix clauses du bail annexé au protocole, et en facturant, malgré l'interdiction, des frais sur

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696747

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'une des conditions suspensives stipulées au compromis concernait les autorisations administratives à obtenir par l'acquéreur, notamment l'autorisation de démolir le bâti existant et de construire un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01804_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d10

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

Aux termes d'une transaction du 26 novembre 2003, la SCI CPB2 , substituée à la SCI DU RITOURET , a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS la parcelle d'une contenance de 67 a 73 ca pour un prix de 132 412, 15

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 20 août, il a noté une nouvelle fois l'existence d'une parésie L5 droite.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 du protocole d'accord transactionnel que nous avons conclu le 15 octobre 2018 intègre la rémunération de la clause de non-concurrence telle que définie

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

625fa5878361df277dc599dc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur le chef de redressement minimum indemnité de préavis - transaction suite à licenciement pour faute grave : Moyens des parties : La société Bessac estime que la transaction signée avec le salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cbff

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] [Y], Mme [X] [Y] et Mme [B] [G] indiquent que leur désistement résulte d'une transaction signée avec la compagnie aérienne mais ils ne justifient pas de la date de cette transaction malgré la sommation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02225_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que l'existence de ce contrôle douanier justifie la décision rejetant la demande de transaction présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

janvier 2019 au 31 décembre 2019, puis auprès de la compagnie QBE à compter de cette date ; - la société Qualitypose, en qualité d'entreprise générale pour la réhabilitation et la rénovation de l'existant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaf6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'Urssaf réplique que le protocole transactionnel ne permet pas de déterminer quelle part de l'indemnité transactionnelle est affectée au préjudice moral ou au préjudice professionnel, et soutient que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60320c0bb32a794429fb7680

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

[H] en paiement in solidum La société ITC Srl soutient que si l'existence de la société VSH Paris résulte de son extrait k-bis, l'existence de la société VSH Marbella ne procède que des déclarations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

récapitulatif des sommes versées à titre transactionnel à la mère de B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[O] un état des transactions réalisées entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020, puisque la vocation de la clause est de mettre le mandataire en mesure de connaitre les transactions qui ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e17

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

-Sur l'annulation de la transaction du 29 mars 2002 : Il ressort des explications des parties, que la convention passée le 9 janvier 2001 n'ayant pas trouvé d'application, une transaction était signée

Source officielle

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