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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b086
18 mars 2008
Cette mention suffit à caractériser l' existence d' un secteur géographique.
6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
du 25 juin 2010, et, subsidiairement, que cette transaction soit homologuée, le partage judiciaire de l'indivision étant ordonné conformément à ses stipulations, son ancien concubin étant condamné à lui
6253cde0bd3db21cbdd94cd9
21 mai 2021
Il a ensuite retenu que l'absence d'enregistrement de la transaction dans le délai d'un mois entraînait l'impossibilité d'exécuter la transaction devenue sans cause, ce qui justifie l'obligation de restitution
Pôle 5 - Chambre 4
5fd973f99fafaf6162e7629a
29 janvier 2020
Or, aux termes de la transaction du 02 octobre 2013, la société Arma Cuir , la société Arma Leder BV et M. [C] [K] ont essentiellement conclu les obligations suivantes.
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
ne peut se prévaloir d'une transaction qu'elle n'a elle-même pas respectée, en modifiant unilatéralement dix clauses du bail annexé au protocole, et en facturant, malgré l'interdiction, des frais sur
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
L'une des conditions suspensives stipulées au compromis concernait les autorisations administratives à obtenir par l'acquéreur, notamment l'autorisation de démolir le bâti existant et de construire un
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence
6253c99fbd3db21cbdd88d10
26 juin 2006
Aux termes d'une transaction du 26 novembre 2003, la SCI CPB2 , substituée à la SCI DU RITOURET , a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS la parcelle d'une contenance de 67 a 73 ca pour un prix de 132 412, 15
1ère Chambre civile
6a192cd5cdc6046d4754a7b4
28 mai 2026
Le 20 août, il a noté une nouvelle fois l'existence d'une parésie L5 droite.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
L'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 du protocole d'accord transactionnel que nous avons conclu le 15 octobre 2018 intègre la rémunération de la clause de non-concurrence telle que définie
4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599dc
15 avril 2022
Sur le chef de redressement minimum indemnité de préavis - transaction suite à licenciement pour faute grave : Moyens des parties : La société Bessac estime que la transaction signée avec le salarié
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
[E] [Y], Mme [X] [Y] et Mme [B] [G] indiquent que leur désistement résulte d'une transaction signée avec la compagnie aérienne mais ils ne justifient pas de la date de cette transaction malgré la sommation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
Ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que l'existence de ce contrôle douanier justifie la décision rejetant la demande de transaction présentée par M.
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
janvier 2019 au 31 décembre 2019, puis auprès de la compagnie QBE à compter de cette date ; - la société Qualitypose, en qualité d'entreprise générale pour la réhabilitation et la rénovation de l'existant
Chambre 4-8
643e350383146e04f531eaf6
14 avril 2023
L'Urssaf réplique que le protocole transactionnel ne permet pas de déterminer quelle part de l'indemnité transactionnelle est affectée au préjudice moral ou au préjudice professionnel, et soutient que
60320c0bb32a794429fb7680
9 mai 2018
[H] en paiement in solidum La société ITC Srl soutient que si l'existence de la société VSH Paris résulte de son extrait k-bis, l'existence de la société VSH Marbella ne procède que des déclarations
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
récapitulatif des sommes versées à titre transactionnel à la mère de B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
[O] un état des transactions réalisées entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020, puisque la vocation de la clause est de mettre le mandataire en mesure de connaitre les transactions qui ont été
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
-Sur l'annulation de la transaction du 29 mars 2002 : Il ressort des explications des parties, que la convention passée le 9 janvier 2001 n'ayant pas trouvé d'application, une transaction était signée
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