La société Data-One a exécuté cette ordonnance d'injonction de payer.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

SUR CE LA COUR Considérant qu'en matière d'injonction de payer, aux termes de l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Il a formé opposition à l'injonction de payer par déclaration reçue au greffe du tribunal le 16 décembre 2019.

pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre.

Civ. 1re, 28 nov. 2018, no 17-17.536  L'appel-nullité de la Société Générale est donc recevable.

de payer ; - débouté la société [R] [V] de l'ensemble de ses demandes soit : - déclarer irrecevable comme étant tardive l'opposition formée contre l'ordonnance portant injonction de payer du 8 août

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 27 avril 1999, le Tribunal de Commerce de LYON a dit que l'opposition à l'injonction de payer formée par Maître SAPIN, ès qualités

PROCÉDURE Suivant ordonnance portant injonction de payer du juge du tribunal d'instance d'Ajaccio du 8 juillet 2010, Mme Nathalie X...a été condamnée à payer à la SA COFIDIS, une somme de 6 909, 98

En application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement de condamnation à astreinte est non avenu.

Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

de payer pour les mêmes causes.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS ALISEE le 1er mars 2021, laquelle a formé opposition.

PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00575 Dossier : 06/03377 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence

PB/AM Numéro 4129 /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00105 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation,

PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00106 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOQU N° de Minute : 1470 Ordonnance du lundi 22 août 2022 République Française Au nom

ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 08 / 01817 X... c / Y... Z... A...

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08791