-Condamne la société MW Afritec à payer la somme de 127.161,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014, les intérêts étant capitalisés par année entière.

[U] la somme de 8.000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 21 janvier 2021, - de condamner Mme [B] à verser à M [U] la somme de 4.000 euros au titre de l'article

en outre au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance ; - la débouter de sa demande reconventionnelle ; - la condamner au paiement de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00921 -

d'argent.

de 39.900 euros, avec intérêts au taux légal courant à compter du présent jugement -la somme de 6.700 euros, avec intérêts au taux légal courant à compter du présent jugement -Condamne Mme [H] épouse

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation

[E] [N], légataires particuliers de sommes d'argent. Arguant du refus de M.

Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions

actions gratuites : à lui verser la somme de 82 863 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites ; . en ce qui concerne la prime de « carried interest 

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 18 000 euros de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire et humiliant du licenciement, - 3 000 euros de dommages et intérêts

Estimant cette somme insuffisante, Mme B a sollicité de son employeur, par une lettre reçue le 15 janvier 2018, le versement de la somme totale de 7 665 euros au titre du manque à gagner et des préjudices

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 4.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 5 000 euros en principal en répétition de l'indû, 101,31 euros pour les intérêts moratoires arrêtés

du 09 juin 2022 est entachée de nullité, ce qui doit entraîner sa mainlevée, dès lors que le décompte, mentionné dans l'acte d'huissier, fait état d'une somme de plus de 15 000 euros d'intérêts, calculés

Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payé aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la

[R] la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, débouté M. [R] de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de M. [I], condamné M.

d'argent.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 7 octobre 2020, a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il avait condamné madame [T] au paiement de la somme de 19 411 € 76 et dit que

De l'arrêté de compte séquestre du 25 juillet 1995 et de la note manuscrite y figurant produit aux débats par les parties civiles à l'appui de leur plainte il résulte que la somme de 162.000 F se décomposait