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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a886db9150ff81859a
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3338
3 juillet 2020
maintenu au cours des périodes de congés payés sur la base d'un salaire incluant les heures supplémentaires, - le même raisonnement doit être tenu s'agissant des jours fériés, - de même, en application
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df4a
13 mai 2022
voyaient le nombre de jours de congés payés diminuer de 25 à 21 par an.
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
En principe, en application d'une convention de forfait en jours, les jours non travaillés autres que les samedis, dimanches, jours fériés et jours de congés payés sont considérés comme des jours de repos
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a
8 novembre 2011
les heurs supplementaire etait conter en forme de prime ... nous savon a quel heurs nous arrivon mais jamai quand nous terminons... ", - M.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).
6528dfd0aaebb88318fda87d
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e846
10 avril 2025
: 81 399,53 ' ; - congés payés sur heures supplémentaires : 8 139,95 ' ; - indemnité pour travail dissimulé : 82 148 ' ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 15 000
6610e5e074ef9f00086f6474
5 avril 2024
Si la mention 'congés payés pris 241222 - 311222 (7 jours) inscrite au titre de ces 7 journées est manifestement erronée, s'agissant en réalité d'une période de mise à pied qui ne pouvait ni faire l'objet
6253cb09bd3db21cbdd8cb69
19 décembre 2007
Estelle X... demande à la Cour de condamner la société Groupe PHR à lui payer les sommes suivantes : - 20 541,05 au titre des heures supplémentaires et 2 054,10 euros au titre des congés payés afférents
6969fdf5cdc6046d477fbc76
13 janvier 2026
Ils produisent un tableau récapitulant le temps de travail en 'back office' nécessité par les tâches confiées, la charge de travail variant de 0,5 jour à 9 jours de travail selon les interventions pour
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
d'eux, jour par jour, la durée des pauses (30 mn), les périodes de congés, d'absences pour arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.
1re chambre sociale
642e6413826f3a04f5216919
5 avril 2023
Or, il apparaît que de très nombreuses heures supplémentaires se sont accumulées et à ce jour me restent dues.
5fcaa70cdb85f79de8cb333b
d'heures supplémentaires.
616337dd06e11dac7d76d014
15 novembre 2010
article 2 que 'les 25 jours ouvrés annuels de congés payés ainsi que les 11 jours fériés ne sont pas inclus dans le cacul de temps de travail effectif.'
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d04
12 janvier 2023
, soit un minimum d'heures supplémentaires de 3 heures par jour selon le décompte produit, avec un maximum de 20 heures dans une même journée.
5fcaa70ddb85f79de8cb3343
5fcaa77620ab969e4b770b1b
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Monsieur [K] [I] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les
652a30507ed1ea83181123eb
10 octobre 2023
Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos quotidien et hebdomadaire prévu par le présent accord, ainsi que de la charge de travail
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