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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3338

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

maintenu au cours des périodes de congés payés sur la base d'un salaire incluant les heures supplémentaires, - le même raisonnement doit être tenu s'agissant des jours fériés, - de même, en application

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df4a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

voyaient le nombre de jours de congés payés diminuer de 25 à 21 par an.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En principe, en application d'une convention de forfait en jours, les jours non travaillés autres que les samedis, dimanches, jours fériés et jours de congés payés sont considérés comme des jours de repos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

les heurs supplementaire etait conter en forme de prime ... nous savon a quel heurs nous arrivon mais jamai quand nous terminons... ", - M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e846

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

: 81 399,53 ' ; - congés payés sur heures supplémentaires : 8 139,95 ' ; - indemnité pour travail dissimulé : 82 148 ' ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 15 000

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6474

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Si la mention 'congés payés pris 241222 - 311222 (7 jours) inscrite au titre de ces 7 journées est manifestement erronée, s'agissant en réalité d'une période de mise à pied qui ne pouvait ni faire l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb69

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Estelle X... demande à la Cour de condamner la société Groupe PHR à lui payer les sommes suivantes : - 20 541,05 au titre des heures supplémentaires et 2 054,10 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fdf5cdc6046d477fbc76

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils produisent un tableau récapitulant le temps de travail en 'back office' nécessité par les tâches confiées, la charge de travail variant de 0,5 jour à 9 jours de travail selon les interventions pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'eux, jour par jour, la durée des pauses (30 mn), les périodes de congés, d'absences pour arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e6413826f3a04f5216919

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Or, il apparaît que de très nombreuses heures supplémentaires se sont accumulées et à ce jour me restent dues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337dd06e11dac7d76d014

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

article 2 que 'les 25 jours ouvrés annuels de congés payés ainsi que les 11 jours fériés ne sont pas inclus dans le cacul de temps de travail effectif.'

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13d04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, soit un minimum d'heures supplémentaires de 3 heures par jour selon le décompte produit, avec un maximum de 20 heures dans une même journée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Monsieur [K] [I] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123eb

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos quotidien et hebdomadaire prévu par le présent accord, ainsi que de la charge de travail

Source officielle

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