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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d77f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

2000, époque à laquelle les soins ont été prodigués, il appartenait au praticien de faire la demande de prise en charge et de la remettre au client en vue de l'accord ou non pour la réalisation des travaux

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la responsabilité de l'expert-comptable En application des articles 1231-1 et 1240 du code civil, l'expert-comptable encourt une responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client et une responsabilité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de3167c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour s'opposer à la fin de non-recevoir l'intimée fait uniquement valoir que cette demande serait en lien avec celle relative aux heures supplémentaires mais vise les dispositions des articles 565 et 566

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

S'opposent en effet ici deux principes fondamentaux que sont, d'une part, le secret professionnel auquel est tenu l'avocat vis à vis de ses clients, consacré par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

obligation d'information vis-à-vis de son client.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1bb6a90a057d2a5b03

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

nom et pour son compte, auprès de clients dont la liste était donnée en annexe.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac23

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il lui était demandé: - de visiter minimum 3 à 4 clients par jour en plus des prospects - d'établir un planning de ses visites sous forme de tableau mentionnant la signature ou non des contrats de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680cacdc6046d471127de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Outre qu'elle s'est vu rétrograder à un emploi de chef d'équipe à compter d'octobre 2020, non pas pendant une quinzaine de jours mais jusqu'à la fin de son contrat de travail, Mme [P] ne s'est vu proposer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En quelques mots, ce client exprime son mécontentement devant l'accueil de sa cliente, la non résolution de la problématique (alors même qu'un simple échange avec le commercial terrain l'a permis).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[Z] dans un courriel à son employeur a précisé que son refus d'accepter la modification proposée était motivé par la circonstance que cet avenant n'était «'pas respectueux vis-à-vis de [s]on contrat initial

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077962ecc379d9a7c616

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Par courrier en date du 18 mars 2014, nous avons sollicité le médecin du travail afin qu'il nous fasse part de ses préconisations : - quant aux postes de reclassement pouvant vous être proposés compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils ajoutent enfin que la banque ne rapporte pas non plus la preuve qu'elle aurait dispensé à son intermédiaire de crédit, la formation requise par l'article L. 314-25 du code de la consommation, laquelle

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CA

21e chambre

631ade80f575634f1371f004

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Contestant son licenciement, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ac2e3237d9104ae78526

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

; que dans le cadre de son obligation, il appartenait à cette société de fournir à ses clients tous renseignements leur permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils s'engageaient, de les

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CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d183c9498318209ec2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

S'il soutient que son parc client a été réduit de 200 à 72, sans précision sur le chiffre d'affaires et l'importance des clients concernés, il ne donne surtout aucun élément matériel que la cour pourrait

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91520

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

, mentionnant, au regard, des numéros de passeport, - d'une fiche du même type, non datée, mentionnant le nom d'un guide, R... et sous laquelle figure une liste manuscrite de trois noms, - d'une fiche

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603287a75ccc2dbb4e3b48d3

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

plus occupé que de ses anciennes clientes, très peu de nouvelles clients lui étant attribuées ce qui l'a empêché de se constituer une nouvelle clientèle depuis son arrivée dans ce salon ; il produit ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

FAITS ET PROCEDURE La SAS KARAVEL est un tour opérateur voyagiste qui propose également à ses clients des assurances pour les risques tels rapatriement, annulation ou ratage d'avion.

Source officielle

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