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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77f
16 février 2011
2000, époque à laquelle les soins ont été prodigués, il appartenait au praticien de faire la demande de prise en charge et de la remettre au client en vue de l'accord ou non pour la réalisation des travaux
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
Sur la responsabilité de l'expert-comptable En application des articles 1231-1 et 1240 du code civil, l'expert-comptable encourt une responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client et une responsabilité
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167c
10 juillet 2025
Pour s'opposer à la fin de non-recevoir l'intimée fait uniquement valoir que cette demande serait en lien avec celle relative aux heures supplémentaires mais vise les dispositions des articles 565 et 566
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
S'opposent en effet ici deux principes fondamentaux que sont, d'une part, le secret professionnel auquel est tenu l'avocat vis à vis de ses clients, consacré par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre
2ème Chambre
69f1954ecdc6046d47ed62cf
28 avril 2026
obligation d'information vis-à-vis de son client.
3ème Chambre Commerciale
6268de1bb6a90a057d2a5b03
26 avril 2022
nom et pour son compte, auprès de clients dont la liste était donnée en annexe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres
5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac23
7 avril 2025
Il lui était demandé: - de visiter minimum 3 à 4 clients par jour en plus des prospects - d'établir un planning de ses visites sous forme de tableau mentionnant la signature ou non des contrats de
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
Outre qu'elle s'est vu rétrograder à un emploi de chef d'équipe à compter d'octobre 2020, non pas pendant une quinzaine de jours mais jusqu'à la fin de son contrat de travail, Mme [P] ne s'est vu proposer
Chambre Sociale
6545ee364ac6088318da11c4
31 octobre 2023
En quelques mots, ce client exprime son mécontentement devant l'accueil de sa cliente, la non résolution de la problématique (alors même qu'un simple échange avec le commercial terrain l'a permis).
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
[Z] dans un courriel à son employeur a précisé que son refus d'accepter la modification proposée était motivé par la circonstance que cet avenant n'était «'pas respectueux vis-à-vis de [s]on contrat initial
1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
Pôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
Par courrier en date du 18 mars 2014, nous avons sollicité le médecin du travail afin qu'il nous fasse part de ses préconisations : - quant aux postes de reclassement pouvant vous être proposés compte
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Ils ajoutent enfin que la banque ne rapporte pas non plus la preuve qu'elle aurait dispensé à son intermédiaire de crédit, la formation requise par l'article L. 314-25 du code de la consommation, laquelle
21e chambre
631ade80f575634f1371f004
8 septembre 2022
Contestant son licenciement, M.
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
; que dans le cadre de son obligation, il appartenait à cette société de fournir à ses clients tous renseignements leur permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils s'engageaient, de les
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
S'il soutient que son parc client a été réduit de 200 à 72, sans précision sur le chiffre d'affaires et l'importance des clients concernés, il ne donne surtout aucun élément matériel que la cour pourrait
6253cccfbd3db21cbdd91520
9 mai 2014
, mentionnant, au regard, des numéros de passeport, - d'une fiche du même type, non datée, mentionnant le nom d'un guide, R... et sous laquelle figure une liste manuscrite de trois noms, - d'une fiche
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48d3
16 janvier 2018
plus occupé que de ses anciennes clientes, très peu de nouvelles clients lui étant attribuées ce qui l'a empêché de se constituer une nouvelle clientèle depuis son arrivée dans ce salon ; il produit ses
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
FAITS ET PROCEDURE La SAS KARAVEL est un tour opérateur voyagiste qui propose également à ses clients des assurances pour les risques tels rapatriement, annulation ou ratage d'avion.
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