GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

Lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2021, la résolution n°10, visant la mise en 'uvre d'une procédure à l'encontre des époux [V] en raison de la construction, sans autorisation préalable de l'assemblée

Y... épouse X... née le 16 Mai 1958 à INEZGANE (MAROC) Demeurant Lotissement du Golfe - 45 rue de Grande Bretagne 33370 ARTIGUES représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT

APPELANTS : Madame [L] [X] épouse [M] née le 22 Novembre 1958 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Z] [M] né le 30 Avril 1957 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] ayant tous

L'arrêt a été rendu le 18 octobre 2022. Exposé du litige Le 9 septembre 2017, M.

organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[A] est prescrite à la date du 1er janvier 2012, soit cinq ans après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi du 23 juin 2006.

Un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [Q] [W] [M] le 19 janvier 2013 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 18 du code civil

janvier 2000.

né le 06 Janvier 1931 à MAUBERT FONTAINE (08260) ... ... Représenté par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour ET : INTIMES S. C. I.

V], Madame [W] [M] épouse [V], Monsieur [I] [C], Madame [X] [O] épouse [H] demandent à la Cour, sur le fondement des articles 7, 9 de la loi du 20 juin 1938, 1 à 5, 10-1, 13, 15, 18, 22, 24, 27, 42, 43

[T] [C] né le 15 Août 1984 à [Localité 27] (34) [Adresse 18] [Localité 1] M. [X] [B] né le 06 Juillet 1981 à [Localité 29] (34) [Adresse 4] [Localité 12] M.

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Janvier 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Marie-Agnès, SIBERTIN-BLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIME : Monsieur [H] [S] né le 18 Octobre 1951 à [Localité 6] de

Par l'effet de la loi du 17 juin 2008, ce délai a été ramené à 5 ans. Il en résulte que M. [M] devait agir avant le 18 juin 2013.

du 10 juillet 1991.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 JANVIER 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

[T] [X] née le 13 Septembre 1963 à [Localité 22], demeurant [Adresse 14] - [Localité 6] BELGIQUE Mme [N] [E] épouse [Y] née le 21 Mai 1955 à [Localité 21], demeurant [Adresse 7] - [Localité 18]

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.