procédure civile ; Vu la déclaration du 5 septembre 2013, par laquelle [T] [Y] a formé à l'encontre de cette décision un appel de portée générale ; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 mars

2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Joseph du 15 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme A, représentée par Me Marie-Christine Dutat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 23 mars, 24 mai, 28 septembre, 1er décembre 2023 et 15 janvier 2024, la société Duho Immobilier, représentée par Me

; ' A hauteur de 128,74 euros au titre de l'assurance habitation sur le bien immobilier commun ; ' A hauteur de 189,80 euros au titre de la taxe d'habitation sur le bien immobilier commun, ; ' A hauteur

(Marne) avec mise en commun du bâtiment d'exploitation et d'un certain nombre de matériels en indivision.

AB nos 316, 317, 318 et 323 situées 4 route de Bernay sur le territoire de cette commune et d'autre part d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif.

Ce bien ne provient pas d'une donation comme il le prétend.

B..., représenté par Me Tarteret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°2003772 du 2 mars 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Sainneville

Madame a travaillé comme cadre avant de se marier et de s'arrêter pour élever l'enfant commun ; qu'elle a ensuite fondé une entreprise de confection de décoration à partir de 1999 et bénéficiera d'une

Par dernières conclusions du 7 mars 2012, Monsieur Y... a sollicité la confirmation de la décision attaquée en s'opposant à toutes les prétentions.

Bernard Y... ... 63440 BLOT L'EGLISE Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Jacqueline VILLATTE (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

maire de l'état des parcelles, pour des considérations esthétiques ; quand bien même l'état du terrain aurait nécessité un débroussaillage, ce que la commune n'a pas démontré, une telle circonstance ne

Par deux mémoires enregistrés le 16 mars et le 13 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Urrugne, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, conclut au rejet de la requête et

[R] demande à la cour de : Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, ' Dire et juger recevable et bien fondé l'appel ormé le 22 mai 2022 par M.

[M], alors marchand de biens, avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens par acte du 22 octobre 1987 reçu par M.

La commune de Cholet n'est donc pas fondée à soutenir, quand bien même son maire n'a fait que réagir à la parution dans le journal Ouest France d'articles relatifs à la situation d'un ancien agent municipal

Les dénégations actuelles de son mari sont ainsi bien tardives et vaines, -elle prouve par ailleurs que son mari a transféré sur un compte personnel au Maroc des fonds provenant de la communauté (7. 700

ès qualités à la Mairie de la dite commune 20227 GHISONI Défaillante Commune DE LUGO DI NAZZA Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités à la Mairie de la dite commune

B..., représentée par Me Fazai-Codaccioni, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani