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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02377_20230224
24 février 2023
, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
[F], membres du comité économique et social, le CSE, ont saisi le tribunal de proximité de Courbevoie d'un recours en annulation de lla désignation des membres des commissions du CSE, dont la commission
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur (…). / 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 1501499 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné les membres du groupement d'entreprises solidaire composé de la société Cari-Fayat, venant aux droits de la société
2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
et le Club et concernant l'assurance accordée par le Club dans les Règles ou tous montants dus par le Club au Membre ou par le Membre au Club » et que cela inclut nécessairement les litiges relatifs à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 avril 2021 uniquement en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant a` l'annulation de la seule mesure d'éloignement. 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une
4e chambre
6035f45fcbeee759f06dc28a
25 janvier 2016
L'article 15 des statuts de l'ASL prévoit qu'elle est administrée par un syndicat de trois membres au moins et de sept membres au plus, choisis par l'assemblée générale parmi les membres de l'association
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f24
17 mai 2022
Madame [T] a été investie de fonctions représentatives à partir du 26 mars 2016, en qualité de membre de la délégation unique du personnel (DUP) de la mutuelle MUTUALE - LA MUTUELLE FAMILIALE et de déléguée
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a54
11 mai 2022
Vous avez donné pour instructions aux membres de votre équipe de procéder ainsi afin de concrétiser à tout prix les ventes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : a) l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation
3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
au chapitre A ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
au cours desquelles le navire quitte un Etat membre pour y revenir à la fin du voyage, après passage éventuel dans les eaux internationales et / ou escale dans d'autres Etats membres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
L'EURL Insted France, dont la société de droit suédois AB Insted institute of foreign education est l'unique associée, a pour objet l'enseignement des langues vivantes ainsi que l'organisation d'échanges
6253c86cbd3db21cbdd8541c
21 mars 2001
. : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 10 Janvier 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 21 Mars 2001.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ".
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
Lors de l'assemblée générale du 20 juillet 2007, a été votée la résolution n° 10 prévoyant le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil syndical, sur la base du tarif Sncf de seconde
6ème chambre
DCA_21NT02354_20220628
28 juin 2022
Les Etats membres utilisent la brochure commune ().
6253cae2bd3db21cbdd8c635
20 octobre 2008
lieu à une interprétation de la part de la CJCE. 2o) L'article 59 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat membre
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