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17 435 résultats pour « membre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02377_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358691b69e88a370ff5d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F], membres du comité économique et social, le CSE, ont saisi le tribunal de proximité de Courbevoie d'un recours en annulation de lla désignation des membres des commissions du CSE, dont la commission

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur (…). / 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 1501499 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné les membres du groupement d'entreprises solidaire composé de la société Cari-Fayat, venant aux droits de la société

Source officielle
CA

2e Chambre

6032ce6464475b439a9d9c7b

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

et le Club et concernant l'assurance accordée par le Club dans les Règles ou tous montants dus par le Club au Membre ou par le Membre au Club » et que cela inclut nécessairement les litiges relatifs à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01648_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 avril 2021 uniquement en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant a` l'annulation de la seule mesure d'éloignement. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04493_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une

Source officielle
CA

4e chambre

6035f45fcbeee759f06dc28a

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

L'article 15 des statuts de l'ASL prévoit qu'elle est administrée par un syndicat de trois membres au moins et de sept membres au plus, choisis par l'assemblée générale parmi les membres de l'association

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Madame [T] a été investie de fonctions représentatives à partir du 26 mars 2016, en qualité de membre de la délégation unique du personnel (DUP) de la mutuelle MUTUALE - LA MUTUELLE FAMILIALE et de déléguée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vous avez donné pour instructions aux membres de votre équipe de procéder ainsi afin de concrétiser à tout prix les ventes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02434_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04660_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : a) l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00554_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au chapitre A ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6b

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

au cours desquelles le navire quitte un Etat membre pour y revenir à la fin du voyage, après passage éventuel dans les eaux internationales et / ou escale dans d'autres Etats membres.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

L'EURL Insted France, dont la société de droit suédois AB Insted institute of foreign education est l'unique associée, a pour objet l'enseignement des langues vivantes ainsi que l'organisation d'échanges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541c

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

. : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 10 Janvier 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 21 Mars 2001.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01663_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ".

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59825

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Lors de l'assemblée générale du 20 juillet 2007, a été votée la résolution n° 10 prévoyant le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil syndical, sur la base du tarif Sncf de seconde

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02354_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c635

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

lieu à une interprétation de la part de la CJCE. 2o) L'article 59 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat membre

Source officielle

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