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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

multirisques industriels à l'exclusion de tout autre contrat, que la garantie des co-assureurs est engagée en vertu des seules dispositions de la police relatives à la fermentation des oléagineux et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86919

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

JNDO ; Attendu que le GAN EUROCOURTAGE LYON devra relever et garantir son assurée, la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f90

Appel

1 février 2011

1 février 2011

SUR CE : Considérant que l'action en responsabilité engagée par M. [M] [S] trouve son origine dans les circonstances suivantes ; Considérant que M. [P] [S], M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

680b18c998bcafcb3a63dfcf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le remboursement du prêt susvisé a également été garanti par le nantissement du fonds de commerce, acquis le 12 décembre 2014 par l'emprunteur, garantie enregistrée au greffe du tribunal de commerce d'Aix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b545

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

correspondant à la garantie du nombre de cachets et à la rémunération minimale, qu'il justifie pleinement de l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité était engagée, elle doit être relevée et garantie par la société Sofid et la société TP Spada ; - la condamnation prononcée ne saurait excéder 772 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740f

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

A l'appui de ses demandes, elle soutient que la société TRAFICO a souscrit un engagement autonome et distinct des obligations garanties constituant une garantie à première demande et qu'elle ne peut échapper

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

de ce chef, la garantie étant acquise, sauf pour MM.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165226

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société MATCO a accepté de prendre en charge sa réparation au titre de sa garantie contractuelle, mais étant dans l'incapacité de fournir rapidement des pièces de rechange, elle a remplacé les pièces

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Sur la garantie de la compagnie EUROCOURTAGE, elles s'en rapportent sur cette garantie mais notent que le Tribunal de Commerce a omis de se prononcer sur leur action directe si cette garantie devait être

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CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

et la nature et le montant des condamnations qui pourraient être prononcés à l'égard de la société D..., - débouter en conséquence la société D... de son appel en garantie à l'encontre de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.

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CA

1ere Chambre Section 1

627ca8ba4781dc057dee7d87

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

' la garantie décennale de la Sarl Seguy Tp et de la Sarl Sols et eaux ; - 'juger acquise' l'assurance décennale de la Smabtp et de la compagnie Ar-Co ; À titre subsidiaire, - 'dire engagée' la

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30f

Appel

23 février 2010

23 février 2010

Enfin s'agissant de la garantie de la compagnie COVEA FLEET, la société NORBERT DENTRESSANGLE observe que son assureur ne discute pas la recevabilité de sa propre action en garantie.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61624d6bed30a8f5617382f9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de toute condamnation prononcée à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, - condamner la société AXA à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, En tout état de

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eea

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

H, Z..., par conclusions du 4 février 2000, concluent à la réformation du jugement en ce qu'il a estimé que l'action engagée à l'encontre de la SCI B, au titre de la garantie des vices apparents ou cachés

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CA

8e Chambre A

615e0ca4c25a97f0381f4aba

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; Attendu que les engagements

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

à engager la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ; - en deuxième lieu, la responsabilité de la maîtrise d'œuvre est aussi engagée au titre d'une méconnaissance de son devoir de conseil et de surveillance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ne nécessite pas le recours à une maîtrise d'œuvre ; - sa garantie contractuelle ne saurait être engagée, compte tenu de ce qui précède ; - c'est à tort que ses conclusions d'appel en garantie ont

Source officielle

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