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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c108
19 mai 2008
multirisques industriels à l'exclusion de tout autre contrat, que la garantie des co-assureurs est engagée en vertu des seules dispositions de la police relatives à la fermentation des oléagineux et que
6253c8e5bd3db21cbdd86919
10 avril 2003
JNDO ; Attendu que le GAN EUROCOURTAGE LYON devra relever et garantir son assurée, la S.A.
Pôle 2 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f90
1 février 2011
SUR CE : Considérant que l'action en responsabilité engagée par M. [M] [S] trouve son origine dans les circonstances suivantes ; Considérant que M. [P] [S], M.
Chambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcf
24 avril 2025
Le remboursement du prêt susvisé a également été garanti par le nantissement du fonds de commerce, acquis le 12 décembre 2014 par l'emprunteur, garantie enregistrée au greffe du tribunal de commerce d'Aix
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent
6253ca8cbd3db21cbdd8b545
26 octobre 2007
correspondant à la garantie du nombre de cachets et à la rémunération minimale, qu'il justifie pleinement de l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité était engagée, elle doit être relevée et garantie par la société Sofid et la société TP Spada ; - la condamnation prononcée ne saurait excéder 772 000 euros
6253c91bbd3db21cbdd8740f
20 janvier 2005
A l'appui de ses demandes, elle soutient que la société TRAFICO a souscrit un engagement autonome et distinct des obligations garanties constituant une garantie à première demande et qu'elle ne peut échapper
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
de ce chef, la garantie étant acquise, sauf pour MM.
Pôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165226
8 décembre 2015
La société MATCO a accepté de prendre en charge sa réparation au titre de sa garantie contractuelle, mais étant dans l'incapacité de fournir rapidement des pièces de rechange, elle a remplacé les pièces
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
Sur la garantie de la compagnie EUROCOURTAGE, elles s'en rapportent sur cette garantie mais notent que le Tribunal de Commerce a omis de se prononcer sur leur action directe si cette garantie devait être
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
et la nature et le montant des condamnations qui pourraient être prononcés à l'égard de la société D..., - débouter en conséquence la société D... de son appel en garantie à l'encontre de la société
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.
1ere Chambre Section 1
627ca8ba4781dc057dee7d87
9 mai 2022
' la garantie décennale de la Sarl Seguy Tp et de la Sarl Sols et eaux ; - 'juger acquise' l'assurance décennale de la Smabtp et de la compagnie Ar-Co ; À titre subsidiaire, - 'dire engagée' la
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
Enfin s'agissant de la garantie de la compagnie COVEA FLEET, la société NORBERT DENTRESSANGLE observe que son assureur ne discute pas la recevabilité de sa propre action en garantie.
1re chambre 1re section
61624d6bed30a8f5617382f9
10 avril 2014
de toute condamnation prononcée à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, - condamner la société AXA à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, En tout état de
6253c854bd3db21cbdd84eea
22 mai 2000
H, Z..., par conclusions du 4 février 2000, concluent à la réformation du jugement en ce qu'il a estimé que l'action engagée à l'encontre de la SCI B, au titre de la garantie des vices apparents ou cachés
8e Chambre A
615e0ca4c25a97f0381f4aba
12 décembre 2013
application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; Attendu que les engagements
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
à engager la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ; - en deuxième lieu, la responsabilité de la maîtrise d'œuvre est aussi engagée au titre d'une méconnaissance de son devoir de conseil et de surveillance
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
ne nécessite pas le recours à une maîtrise d'œuvre ; - sa garantie contractuelle ne saurait être engagée, compte tenu de ce qui précède ; - c'est à tort que ses conclusions d'appel en garantie ont
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