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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503d
26 juin 2014
Le protocole a eu donc pour effet d'éteindre les dettes respectives de la société QC et de la société ADJ, cette dernière se trouvant dès lors créancière de la société Duran.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fab
6 septembre 2022
[U] ne peut être engagé au-delà du capital social détenu dans la société.
1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fcb
25 juillet 2023
Suivant acte du 5 avril 2016, Mme [J] a fait donation à son époux de 250 parts sociales numérotées de 1251 à 1500 entièrement libérées de la société La Ferme de L'Oudon Berville pour une valeur de 31 219,30
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
[D] [P] a reçu pour sa part 2910 parts sociales de la SCI [P] Saint-Sulpice sur les 3100 parts composant le capital sociale de cette société ; ces parts sociales représentent les apports en nature des
Pôle 5 - Chambre 10
678750a9892c83ef59be596d
13 janvier 2025
des sociétés de production d'énergie renouvelable et de créances sur ces participations, non nécessaires à l'exercice de l'activité de prestation de services audiovisuels ; - ainsi, cette société a fait
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
sociale de solidarité des sociétés versé de 1991 à 2002, -rejeté la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
2ème chambre
5fdd2044ea9fd28926eb0363
10 octobre 2018
Z... via la société MARKET F... détiendraient 90 % du capital social et M.
Chambre 4-8a
697878bacdc6046d47d7ead7
26 janvier 2026
Le 26 janvier 2016, la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
A d'avoir adopté une attitude inadaptée vis-à-vis des partenaires de la société dans le cadre de l'établissement des plans d'apurement des dettes locatives, d'avoir mis en œuvre des procédés non conformes
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l'appel à cotisation, la dette de cotisation de Mme [H] se prescrit par trois ans à compter de la fin de
2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
X... au titre de l'assurance habitation, de la taxe d'habitation 2006 et de la contribution sociale et du trop payé de l'impôt sur les revenus de 2005, * la créance de M.
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
[G] [L] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une disproportion entre ses biens et revenus, dans la mesure où il occulte à la cour la valorisation des parts sociales qu'il détient dans les sociétés
Pôle 5 - Chambre 11
5fdaa4de32d96935a6c10754
7 juin 2019
Faits procédure prétentions et moyens des parties : Selon acte authentique reçu le 9 décembre 2005, la société Mur Ecureuil aux droits de laquelle se trouve la société Cicobail a consenti la société
3ème Chambre Commerciale
695e04f175782d5f060c01c8
6 janvier 2026
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabe9
30 mars 2017
Monsieur [U] [D] en fut le gérant de droit de la date de sa création au 15 décembre 2013, date à laquelle il a cédé ses parts sociales à Monsieur [R] [G].
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdd
11 janvier 2016
barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6780 du 30/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Association UDAF 87 curateur dont le siège social
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e1b
1 juillet 2025
Par acte d'huissier du 2 juillet 2020, la société Airise a assigné le Syndicat des copropriétaires Le Sosna représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, devant le tribunal judiciaire
16e chambre
615e0e67c25a97f0381f5611
16 octobre 2014
€ en ordonnant la compensation avec la somme de 12. 998,39 € due par la société BHP à la société BELEK FRANCE, demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré pour le surplus, Et, statuant à
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
3ème chambre A
63b7ccea6b63637c907b7b26
5 janvier 2023
[M] était recherchée en sa qualité de mandataire social de la société 2JP et ancien directeur de la société Korell et qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard de M.
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