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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Le protocole a eu donc pour effet d'éteindre les dettes respectives de la société QC et de la société ADJ, cette dernière se trouvant dès lors créancière de la société Duran.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5fab

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] ne peut être engagé au-delà du capital social détenu dans la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64c0b8f1a67f3dd969e54fcb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Suivant acte du 5 avril 2016, Mme [J] a fait donation à son époux de 250 parts sociales numérotées de 1251 à 1500 entièrement libérées de la société La Ferme de L'Oudon Berville pour une valeur de 31 219,30

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5703c369c7f74996ded

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D] [P] a reçu pour sa part 2910 parts sociales de la SCI [P] Saint-Sulpice sur les 3100 parts composant le capital sociale de cette société ; ces parts sociales représentent les apports en nature des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be596d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des sociétés de production d'énergie renouvelable et de créances sur ces participations, non nécessaires à l'exercice de l'activité de prestation de services audiovisuels ; - ainsi, cette société a fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5b14ec5f96a7da098d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

sociale de solidarité des sociétés versé de 1991 à 2002, -rejeté la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd2044ea9fd28926eb0363

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z... via la société MARKET F... détiendraient 90 % du capital social et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878bacdc6046d47d7ead7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 26 janvier 2016, la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03475_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A d'avoir adopté une attitude inadaptée vis-à-vis des partenaires de la société dans le cadre de l'établissement des plans d'apurement des dettes locatives, d'avoir mis en œuvre des procédés non conformes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l'appel à cotisation, la dette de cotisation de Mme [H] se prescrit par trois ans à compter de la fin de

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

5fdddf0151aaab82c56e07e9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

X... au titre de l'assurance habitation, de la taxe d'habitation 2006 et de la contribution sociale et du trop payé de l'impôt sur les revenus de 2005, * la créance de M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

[G] [L] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une disproportion entre ses biens et revenus, dans la mesure où il occulte à la cour la valorisation des parts sociales qu'il détient dans les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdaa4de32d96935a6c10754

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Faits procédure prétentions et moyens des parties : Selon acte authentique reçu le 9 décembre 2005, la société Mur Ecureuil aux droits de laquelle se trouve la société Cicobail a consenti la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04f175782d5f060c01c8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabe9

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Monsieur [U] [D] en fut le gérant de droit de la date de sa création au 15 décembre 2013, date à laquelle il a cédé ses parts sociales à Monsieur [R] [G].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cdd

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6780 du 30/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Association UDAF 87 curateur dont le siège social

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e1b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d'huissier du 2 juillet 2020, la société Airise a assigné le Syndicat des copropriétaires Le Sosna représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e67c25a97f0381f5611

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

€ en ordonnant la compensation avec la somme de 12. 998,39 € due par la société BHP à la société BELEK FRANCE, demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré pour le surplus, Et, statuant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90810

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63b7ccea6b63637c907b7b26

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] était recherchée en sa qualité de mandataire social de la société 2JP et ancien directeur de la société Korell et qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard de M.

Source officielle

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