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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
totales de travail et l'activité de réparation des voitures le surplus soit le quart des heures de travail soit un chiffre d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee119
10 octobre 2024
Il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements invoqués. M.
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a99
17 octobre 2023
DES SYNDICATS CGT D'[Localité 5] ET REGION [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, avocat au barreau D'ARDECHE INTIMÉE : S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
; - 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé pour contacter notre cabinet afin d'engager cette démarche auprès de votre société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00519_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
3ème Chambre Commerciale
677e1624dbb9bd42de09fafa
7 janvier 2025
[J] a cherché à débaucher son directeur commercial.
6162da75dda066944ee0e8e4
12 avril 2012
L'employeur rétorque que la différence de rémunération entre ces deux salariés repose sur des éléments objectifs tenant d'une part aux diplômes obtenus par les salariés, [I] [F] étant titulaire d' une
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b41
13 octobre 2014
En l'espèce aucun travail n'était demandé les jours fériés, aux salariés de l'association.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d0
18 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
61631f528007cf6451ddcd89
27 septembre 2011
, de procédures judiciaires, de la tentative de suicide d'un salarié sur les lieux du travail, de manifestations de stress chronique, spécialement au siège de la société, évoquées par les salariés au-delà
Pôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
Enfin, le salarié n'a effectué aucune démarche pour faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84ea5
14 octobre 2025
Par jugement du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.
68ef2a861643bddf8ff84ea7
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
La convention collective des commerces de détail non alimentaires N°3251 est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
651fa5afc601f08318991907
5 octobre 2023
ne conduisait pas les entretiens annuels d'évaluation et qu'elle n'avait aucun pouvoir d'embaucher ou de débaucher des salariés.
652f78f5b053208318995a9f
DES SYNDICATS CGT D'[Localité 1] ET REGION [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, avocat au barreau D'ARDECHE INTIMÉE : S.A.S.
69cdfc72cdc6046d47d228e5
1 avril 2026
[V] de sa demande ; Sur la demande de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié : Constater que M.
603339e72ea7d8aa8bf7be46
29 août 2017
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6163b7f8b88d7e4ae5cfe368
15 avril 2010
L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M [L] [G] [X] est de 3.635,56 €.
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