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6 440 résultats pour « securite sociale regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bb

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

sociale ; Que, en l'état des textes législatifs et réglementaires français en matière de sécurité sociale, d'ordre public, auxquels ni la C.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 10 octobre 2016, la société [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631f568007cf6451ddcda8

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

sociale ; Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a débouté la société Méridien Etoile de son recours et lui a déclaré opposable la décision par laquelle

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68ef2dc78a85971c3ac20128

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Z] [J] renvoie à l'application de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que' les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2556cdc6046d47484247

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L 331-2 et L 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c05a0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SARL [11] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SARL [12] Me [X] [D] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1ce0809c373154214f8fd

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions, l'organisme de sécurité sociale fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article L.243-12-4 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d34

Appel

11 septembre 1998

11 septembre 1998

Les cotisations sociales correspondant à l'affiliation du chauffeur de taxi du régime général de la Sécurité Sociale étaient payées par la Société TAXITEL puis repercutées intégralement sur le chauffeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda55d14792009e060d90a8

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

- N° Portalis DBVG-V-B7D-EBQ6 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LONS LE SAUNIER en date du 23 novembre 2018 code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6c676b73dd81b97272

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7ed40b84aa6e0585727b

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

25/09/2020 ARRÊT N° N° RG 19/01236 N° Portalis DBVI-V-B7D-M25D CD/ND Décision déférée du 17 Novembre 2017 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21401498) [F

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e158bc223e2e3f098b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

-Débouté la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) devenue la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants de sa demande en paiement visant les années 2011, 2012

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67a32b01387d67b236fc203d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mais si l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en son alinéa

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

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CA

14e Chambre

6036cf273d325a6d8833f909

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L142-1 1°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/05161 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQHU

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a793366a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abec29ffd2adfff4f1b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que l'information

Source officielle

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