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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bb
1 mars 2007
sociale ; Que, en l'état des textes législatifs et réglementaires français en matière de sécurité sociale, d'ordre public, auxquels ni la C.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
Le 10 octobre 2016, la société [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Pôle 6 - Chambre 12
61631f568007cf6451ddcda8
1 décembre 2011
sociale ; Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a débouté la société Méridien Etoile de son recours et lui a déclaré opposable la décision par laquelle
Chambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac20128
14 octobre 2025
[Z] [J] renvoie à l'application de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que' les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante
Chambre Sociale
69df2556cdc6046d47484247
14 avril 2026
, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L 331-2 et L 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f703c09105db6c05a0
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SARL [11] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SARL [12] Me [X] [D] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Chambre 4-8
5fe1ce0809c373154214f8fd
18 décembre 2020
Au soutien de ses prétentions, l'organisme de sécurité sociale fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article L.243-12-4 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la cour de
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
Les cotisations sociales correspondant à l'affiliation du chauffeur de taxi du régime général de la Sécurité Sociale étaient payées par la Société TAXITEL puis repercutées intégralement sur le chauffeur
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
- N° Portalis DBVG-V-B7D-EBQ6 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LONS LE SAUNIER en date du 23 novembre 2018 code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6c676b73dd81b97272
5 juillet 2024
le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
4ème Chambre Section 3
5fca7ed40b84aa6e0585727b
25 septembre 2020
25/09/2020 ARRÊT N° N° RG 19/01236 N° Portalis DBVI-V-B7D-M25D CD/ND Décision déférée du 17 Novembre 2017 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21401498) [F
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
-Débouté la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) devenue la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants de sa demande en paiement visant les années 2011, 2012
67a32b01387d67b236fc203d
28 janvier 2025
Mais si l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en son alinéa
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c7
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
14e Chambre
6036cf273d325a6d8833f909
2 septembre 2015
sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L142-1 1°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/05161 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQHU
Ch.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793366a
3 juillet 2025
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abec29ffd2adfff4f1b6
11 octobre 2022
Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que l'information
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