cette mesure d'éloignement.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire, mesure d'administration judiciaire n'emportant pas l'extinction de l'instance.

des rétentions administratives du tribunal judiciaire de Rermes d'une demande de prolongation de la rétention.

greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal

Ainsi, contrairement au régime de l'assignation à résidence judiciaire, il n'existe pas d'obligation de remise préalable du passeport ou de tout document d'identité pour que soit mis en 'uvre cette mesure

Le 23 février 2024, le Préfet du Rhône a ordonné le placement d'[V] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

La préfecture souligne que l'adresse de son frère est une simple adresse postale.

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. ******* En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures

En la matière, de simples affirmations sont insuffisantes pour justifier la demande d'expertise formulée par l'employeur, étant rappelé qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer

Le mémoire complémentaire adressé le jour de l'audience n'a pas été communiqué au représentant de la préfecture qui a donc simplement souligné la nécessité de prolonger la mesure du fait du refus d'embarquer

le juge judiciaire devrait vérifier que tous les documents possession de l'administration ont bien été transmis au consulat de son pays d'origine.

une AG des actionnaires et en recouvrant ses créances ; Que de la même façon, il ne justifie pas, en sa qualité de locataire, d'un intérêt à s'opposer à la désignation d'un administrateur ad hoc à

Sur le premier point, il souligne que cette décision n'est pas motivée, dans la mesure où la prétendue motivation se résume à trois attendus lapidaires qui ne sont que de simples pétitions de principe,

[B] et sa curatrice par courrier électronique du 24 décembre 2025 et courrier simple. Or, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que M.