dégradés de la société [9] sur son compte employeur ne tend aucunement à la reconnaissance d'un résultat économique immédiat ou d'un droit ayant une incidence patrimoniale directe mais qu'il s'agit de

somme de 322 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la passation de plusieurs bons de commande avec la société Parmenion, devenue par la suite la société Ethics Group, pour des missions

La SA d'économie mixte SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, " SODEB ", a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RTPB.

La CUGN a confié à la société Lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (Solorem) un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

[B] a cédé l'office à la société AJC à effet au 3 novembre 2023. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 mars 2026.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 21 octobre 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M.

La réclamation présentée par la société a été rejetée le 17 décembre 2019.

Par jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la comparution de la société MTL, - prononcé la liquidation judiciaire de la

, Vu les conclusions du 19 avril 2017 de la Société GROUPE E...

Par jugement du 7 décembre 2023 du Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA la société JOHNSTON DISTRIBUTION a été placée celle-ci en liquidation judiciaire simplifiée.

Par deux mémoires, enregistrés les 30 mars 2021 et 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

sociale et de production des logements sociaux fixés par le plan local d'urbanisme.

Article 3 : Les conclusions du département de l'Aude, de l'Institution des Eaux de la Montagne Noire, du syndicat mixte des milieux aquatiques, de Voies Navigables de France, de la société des eaux potables

La société Goncourt 3 Arpents est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° 221 située sur le territoire de la commune d'Orly (Val-de-Marne).

Il rappelle que le 30 mars 2001, la société GENPAR a déposé une déclaration de cessation des paiements, que par un jugement du 04 avril 2001 le Tribunal Mixte de Commerce a ouvert une procédure de redressement

B dirigées à l'encontre de la société Suel et de la société Generali IARD sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Acteon Distribution Sas dont le siège social est sis [Adresse 1] ; - La Société Planmeca OY dont le siège social est sis [Adresse 3] Finlande ; - La Société Bien Air Dental Sa, dont le siège social

Par jugement du 3 mai 2006, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a : - dit que la société [W] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers la société AGF en ne

Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25