AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04f
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Suivant jugement mixte en date du 6 mai 2008, le tribunal de grande instance de BASTIA a dit que Monsieur Antoine X...est propriétaire de la parcelle A 180 sise sur la commune de ... et a, avant dire droit
Source officiellePage 62 sur 160
Chambre 1-1
6979f826cdc6046d47f893d7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte
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