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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f04f

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Suivant jugement mixte en date du 6 mai 2008, le tribunal de grande instance de BASTIA a dit que Monsieur Antoine X...est propriétaire de la parcelle A 180 sise sur la commune de ... et a, avant dire droit

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6979f826cdc6046d47f893d7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte

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CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978b

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

. ************** Suivant Déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 19 Mai 2006, William ARFI a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Mars 2006 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad58

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

alors que : * il les utilise de manière commerciale au lieu de les habiter conformément au bail signé par les parties * il a exécuté ou fait exécuter des travaux importants (piscine, abri fermé à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d570

Appel

2 février 2011

2 février 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE MIXTE APPELANTS : Monsieur Claude X...

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03506_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- les premiers juges ont méconnu le principe de neutralité ; - ils ne pouvaient lui opposer l'absence de constitution de secteurs distincts ; - les dépenses en cause ne sont pas des dépenses mixtes

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00375_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lefèvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré à la société civile de construction-vente Graslin un permis de construire un bâtiment mixte

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94845

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Il y a lieu de rappeler que l'objet de la convention de prêt à usage est de permettre à M. X... T... et à Mme E...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : Fait interdiction à la société [U] [V] de faire usage des signes « [U] », « [U] [V] » et ou de tout autre signe reproduisant ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eac

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

En outre, David X... avait accepté de porter en comptabilité un compte courant mixte débiteur " C...- Z... ".

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 8 novembre 2017, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 174 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/01022 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPW5 Décision attaquée: jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[T] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

603583c63b198ea8ed3375f4

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Capus 75016 PARIS Représenté et assisté de Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

greffier * * * Suivant acte authentique du 1er juillet 2022, la SCI ELIA a procédé à l'acquisition d'un ensemble immobilier précédemment détenu par la SCI La Poppa, constitué d'un local à usage

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0a

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

délibération en date du 12 février 1998, le conseil municipal de la ville de [Localité 4] a concédé l'aménagement d'un périmètre du centre ville dénommé 'îlot coeur de ville' à la société d'économie mixte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c3d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cour : Jugement du 03 Juillet 2020 -Juge des contentieux de la protection de SAINT MAUR DES FOSSES APPELANTE S.A.E.M.L CRETEIL HABITAT SEMIC CRETEIL HABITAT SEMIC, société anonyme d'économie mixte

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