[D] [T] et Mme [R] [E] épouse [T] demandent à la cour : Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

[I] [C] a demandé de : ' au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment de son

[R] ne disposait pas d'un droit de préemption dans la vente Somari/MAAF, dès lors que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'ont vocation à s'appliquer qu'en présence d'un congé

Sur le caractère indécent du logement : Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer

Réponse de la cour Il résulte de l'article 17-2' de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer ne donne lieu à réévaluation lors du renouvellement que s'il est « manifestement sous-évalué ».

Par conclusions notifiées le 29 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

[Y] [U] demande à la cour : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et notamment son article 24, Réformer le jugement rendu le 12 août 2022 par le Juge des contentieux de la protection près du Tribunal

juillet 1989 qui sera examinée ci-après.

juillet 1989.

A titre subsidiaire, Mme [O] demande à la cour d'appel de Bordeaux de lui accorder des délais de paiement de trente-six mois sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en raison des

1983 à [Localité 12] de nationalité française, chargée d'étude, domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Y] [D] né le 02 Mai 1982 à [Localité 8] de nationalité française, technicien opérationnel

MOTIVATION Sur la régularité du commandement de payer délivré le 24 juin 2020 à Mme [V] [L] En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur à bail est obligé de payer

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 13 janvier 2022 , la MATMUT demande à la cour : «'Vu l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 82-II

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu le décret en Conseil d'Etat n°2002-120 du 30 janvier 2002, Vu l'article 1184 ancien du Code Civil, Vu les articles 32-1, 696 et 700

Par contrat de bail du 25 novembre 1997 soumis à la loi du 6 juillet 1989, le même propriétaire a loué à Mme [F] [C] un 3ème appartement, lot n°18 au cinquième étage du même immeuble, le bail précisant

du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire est tenu de l'obligation essentielle de payer le loyer aux termes convenus en vertu des dispositions du bail signé entre les parties et de l'article 7) a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vendre et le caractère frauduleux allégué du congé, Aux termes de l'article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail conclu par un bailleur