Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a retenu, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et après avoir relevé que les docteurs [J], [V] et [X] ne produisent aucun

10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même Code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

Motivation : Il résulte des articles L. 3171-2, alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L 1132-1 et L1142-1 du code du travail ; CONDAMNER la Société WINTER & Associés prise en la personne de son liquidateur amiable la SAS HOPTIMIND HOLDING et par solidarité son garant la SAS OPTIMIND

Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Suivant avis en date du 5 juillet 2017, la CRCI s'est déclarée incompétente en application des dispositions des articles D 1142-1 et suivants du code de la santé publique, le dommage ayant entraîné un

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Y... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud BLANQUART, président, et Marthe-Elisabeth

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 5 décembre 2019, Madame [A] [Y], intimée, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique

[C] demande à la cour d'appel de : INFIRMER le jugement déféré par lui des chefs ci-dessus énoncés ; statuant à nouveau : Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'étendue de la saisine L'association ADAF sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile soutient que la cour n'est pas régulièrement saisie par Mme [

En vertu des articles L1232-6 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue