agissant par le CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS (CGEA ILE DE FRANCE-EST, délégation régionale AGS ILE DE FRANCE-EST, son mandataire 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Convoquée Représentée par Maître BOUTARD

Y... 98 Rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS Comparant en personne, Assisté de Me Joelle FARGANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1113 Madame Cécile BOUILLARD Z... 94 Curateur de Mr Olivier X

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 100, avenue de Suffren BP 552 75015 PARIS CEDEX 15 Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître RAVAUT loco de Maître BOUFFARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Vice-Président

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1981 à Vierzon de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Mme [Y] [X] née le 15 Décembre 1977 à POISSY de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représentés par Me Fabien BOMPARD

BRED BANQUE POPULAIRE CONTENTIEUX OI, [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION E.A.R.L.

URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal, subrogée dans les droits de la CIPAV dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD

date du 20 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2024 APPELANTE : Madame [K] [J] née le 28 septembre 1951 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Elodie DUCREY-BOMPARD

MACIF [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat postulant au barreau D'ANGERS et par Me Philippe ARION, avocat plaidant au barreau de

DE FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD

En décembre 1984, la SCP BOITARD-BLEARD, Géomètres-Experts à [Localité 9], a dressé un plan de la propriété appartenant à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Alpes, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 avril 2021 et le 13 juillet 2021, la commune d'Upaix, représentée par Me Ducrey-Bompard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros

SARL LORESTE, dont le siège est 104 rue de la Bongarde 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège .