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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591a
27 novembre 2001
Par lettre du 16 février 1999 la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot et Garonne, en application d'une circulaire du 4 août 1993 émanant du ministre de l'emploi considérant l'exercice d'un mandat
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».
Chambre 4-8a
662c94e5b787c4000862f4cb
25 avril 2024
Suite au pourvoi formé par la caisse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt précédent et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement
6253ccd1bd3db21cbdd9156a
13 mai 2014
Aataph X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire et dit que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l'évolution de son taux d'incapacité, sera productive d'intérêts au taux
Chambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS aux entiers dépens Monsieur [Z] indique que la décision contestée lui a été expédiée le 9
Chambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
En ce sens, la Cour de cassation a jugé « qu'en cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable car la société Parc éolien de Vaux-Coulommes n'a pas intérêt à contester l'arrêté litigieux ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
B... au titre de ses préjudices temporaires, ne sauraient en tout état de cause excéder : 39,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 500 euros au titre des souffrances endurées ; 100 euros
Chambre sociale
662b43b6fe25450008314814
[G] [I] C/ Société [10] [H] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la Société [10] Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne (MSA) S.E.L.A.R.L. [11] Expédition revêtue de
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
*AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage au profit de AO 115 4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre) 96 a 62 ca *AO 234 (terre) 3 a 20 ca *AO 236 (terre
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda94e
12 octobre 2023
DE L'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 4 N° RG : 2019F00721 Expéditions exécutoires Expéditions
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d721e
14 janvier 2025
en cas de saisine du [8] ([12]) dispose ce qui suit': «'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt
67f0be002b128a2997685780
3 avril 2025
Par courrier du 16 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié une pénalité financière d'un montant de 7.500 euros. Par courrier expédié le 6 février 2019, M.
Chambre de la Proximité
627df9790d41e0057d43e77a
12 mai 2022
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd7
6 septembre 2022
primaire sollicite le remboursement au titre de l'indu, En tout état de cause, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 1.000 euros au titre
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
[V] de sa demande au titre d'une prétendue cession de créance entre la Caisse de crédit mutuel [Localité 17] et la Caisse fédérale de Crédit Mutuel Maine-Anjou Basse-Normandie car mal fondée, - accueilli
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
d'allocations familiales (CAF) avait été réalisée en janvier 2021; . une demande de regroupement familial ne pourra pas aboutir car ils ne sont pas mariés ; Sur les décisions portant refus de délai
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
[X] au Crédit agricole, En tout état de cause : - de condamner le Crédit agricole à payer à M.
Chambre 4 SB
696a697acdc6046d478bcb3f
15 janvier 2026
cassé.
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