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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_23NT01042_20230621
21 juin 2023
ORCA_23NT01729_20231020
20 octobre 2023
ORCA_23NT03210_20240318
18 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01035_20230904
4 septembre 2023
territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00464_20230613
13 juin 2023
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_23DA01850_20231130
30 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Juge des référés
ORCA_24PA03355_20241001
1 octobre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00678_20240606
6 juin 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
ORCA_25BX00280_20250918
18 septembre 2025
fait état de problèmes de santé, mais n'a pour autant été soumis à aucun examen médical ; - elle porte atteinte au droit au respect de la dignité humaine, tel que protégé par l'article 1er de la charte
ORCA_25BX01845_20251030
30 octobre 2025
: - l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation dans son ensemble, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - son droit à être entendu, protégé par la charte
Pôle 5 - Chambre 5
63c10963bf9fd47c90a13bc6
12 janvier 2023
Le contrat de sous-traitance a porté sur 200 châssis métalliques sur chevalet.
Rétention Administrative
6a0ff21acdc6046d478952d1
21 mai 2026
[K] soutient que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02061_20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
4ème chambre
DCA_24NT00246_20240531
31 mai 2024
6ème chambre
DCA_23NT02184_20231031
31 octobre 2023
l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne, ensemble la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02743_20230721
21 juillet 2023
B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le jugement n'est pas motivé dès lors qu'il ne vise pas le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03031_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
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