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20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie du contrat

; 5) les tableaux d'amortissement de chacun des contrats et avenants des prêts cités ci-dessus.

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à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants : 1) les annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 4 au contrat

à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants : 1) le contrat

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) portant le numéro n° 04-019-01 rendu en mars 2004, relatif au contrôle

[N] a conclu au rejet des demandes aux motifs qu'il n'a pas signé le contrat, que Mme [S] l'a signé à sa place et qu'il a déposé plainte contre elle.