Lors du délibéré PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur CARRE-PIERRAT DEBATS : A l'audience publique du 30 novembre 1999 Le dossier a été communiqué au Ministère

de Commissaire à l'exécution du plan de feu Monsieur B... ... 29000 QUIMPER représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP RIOU - PERREAU - JAN

de Maître Denis Z... plaidant pour la SCP FABRE GEUGNOT ET SAVAR, avocat Toque R 44 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT :Monsieur ALBERTINI CONSEILLERS :Madame LE JAN

du 23/ 06/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Philippe Pascal Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Marie-Line SALGUES-JAN

APPELANTE Madame Line X...épouse Y... ... 97100 BASSE-TERRE (FRANCE) Représentée par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26).

Enfin le troisième constat réalisé par Me Janie D... pour les appelants démontre que la parcelle 91 donne directement sur la voie publique et qu'un accès en voiture est possible au moins jusqu'au garage

avril 2019 pour lesquelles la commune demande la réparation du préjudice, alors que pour la journée du le 31 décembre 2018, il n'y a pas eu de dégradations d'horodateurs en lien avec les " Gilets Jaunes

12/24628 [F] [N] C/ SARL LES CHEFS ASSOCIES [A] [A] Grosse délivrée le : à : - Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Pieter-Jan

grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2018, enregistrée sous le no17/00209 APPELANTES : Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jan-marc

la SCP [G] [J] et la SELARL [L] [E] respectivement les 24 et 19 septembre 2014, précisant que ' le traité est modifié dans son texte mais uniquement pour les parties soulignées en gras et enluminé en jaune

situation économique et financière de l'entreprise est extrêmement grave depuis plusieurs saisons : - L'hiver 2018 et l'année 2019 ont été extrêmement mauvais, notamment à cause de l'effet « gilets jaunes

jardin originel, telle qu'elle apparaît en couleur plus claire que les autres constructions sur les vues aériennes n° 1 (page 3) et 2 (page 5, photo inférieure), entourée sur cette dernière d'un trait jaune

[O] [N], né le 26 avril 1966, a été engagé par la société Pages Jaunes SA, devenue la société Solocal, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 26 septembre 1988, en qualité de conseiller

Elle explique que l'accident est survenu du fait de la présence d'une bosse située hors de la piste balisée et conteste que la mise en place de jalons noirs et jaunes soit insuffisante et que la configuration

Saint-Apollinaire précisant avoir réalisé les travaux suivants pour un montant total de 1 035 euros (forfait) : - changement boîte aux lettres, - traitement + nettoyage moisissures - enduits murs - peinture jaune

[O] a implanté des bornes le 16 décembre 2005, à savoir : ' extrêmité Nord (côté route des Minjoulats) borne jaune replacée ; ' extrémité Sud (fond de parcelle) borne jaune retrouvée à 10 cm de l'emplacement

déjà constaté par elle-même le non-respect de votre planning d'activité le 24 décembre dernier où vous étiez planifié de 9 heures à 19 heures (récupération des heures suite aux événements Gilets jaunes

L'employeur indique que la graisse jaune apparaissant sur la photographie datant de sa visite à la mairie de [Localité 6] le 23 juillet 2019 (pièces n° 49 et 50) démontre que l'extincteur n'a jamais été

Je suis vieux mais pas con ; un homme de 70 ans sait très bien qu'une gamine de 23 ans n'en veut qu'à son fric et que son mec [WR] n'est que le proxénète surtout chez les jaunes.

CIG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Me Serge JAHIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité