E et Mme D, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle et familiale avant de prendre

Compte tenu de ce qui précède, le préfet du Gard ne démontre pas que la carte d’identité consulaire produite par M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : Le refus de titre de séjour : - n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; - est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’une « erreur de motivation » ; - il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; - le préfet s’est

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

administratif de Bastia, d’annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité au titre de l’infirmité d’état dépressif sévère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

C, l'intéressé a fait l'objet d'un refus de titre de séjour qui était assorti de l'obligation de quitter le territoire français du 17 juillet 2019, la préfète de la Gironde pouvait prendre à son encontre

[O] [H] a décidé de quitter la société Effigest Seine et Marne, départ qui a été précédé par celui de Mme [H], associée au sein de la société [D], puis suivi par celui d'autres salariés.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

Le préfet n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé.

Il résulte de ce qui précède que M.

Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ".

B... a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle et une somme de 50 000 euros en raison du harcèlement moral qu’il aurait subi au premier semestre de l’année 2016 lors de la mutualisation des

Elle ajoute le compte-rendu radiologique du 17 mars 2022 constate « des gonalgies sévères post-traumatiques il y a 15 jours sur un genou déjà compliqué » et que des pièces établies plusieurs mois après

ont pu être administrés par voie sous-cutanée, c'est dans un volume non excessif et pour faire face à des signes cliniques graves de déshydratation ; - l'hypernatrémie, signe de déshydratation sévère

, SELARL BAZILLE TESSIER PRENEUX, avocate plaidante au barreau de RENNES INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 novembre